Code des douanes / Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier / Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes / Section 1 : Circulation des marchandises
Article 198 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 février 1994
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 13 () JORF 11 février 1994
2. Les transporteurs desdites marchandises doivent présenter aux agents des douanes à la première réquisition :
a) les titres de transport dont ils sont porteurs ;
b) le cas échéant, les titres de régie et autres expéditions accompagnant les marchandises ;
c) des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées ou des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier de la communauté européenne.
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] Aux termes de l'article 198 du code des douanes, lorsque les autorités douanières constatent que la garantie fournie n'assure pas ou n'assure plus d'une manière certaine ou complète le paiement de la dette douanière dans les délais prévus, elles exigent du débiteur ou de la personne susceptible de le devenir, au choix de ceux-ci, soit la fourniture d'une garantie complémentaire, soit le remplacement de la garantie initiale par une nouvelle garantie.
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[…] 3 Conformément à l'article 94 du code des douanes, le principal obligé est tenu de fournir une garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière et des autres impositions susceptibles de naître à l'égard de la marchandise. L'article 191 du code des douanes précise, à cet égard, que, à la demande de l'intéressé, les autorités douanières permettent qu'une garantie globale soit constituée pour couvrir plusieurs opérations donnant lieu ou susceptibles de donner lieu à la naissance d'une dette douanière. Aux termes de l'article 198 du code des douanes, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1969, 68-91.700, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du code penal, 197, 198, 409, 416, 418, 417 et 437 du code des douanes, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare x… coupable de tentative de contrebande par vehicule autopropulse, au motif qu'il avait pris les dispositions materielles en vue du chargement dans l'auto qu'il conduisait de bidons de similaires d'absinthe et, ainsi, tente de faire circuler, dans la zone terrestre du rayon des douanes et sans titre de mouvement, des marchandises prohibees ou fortement taxees ou soumises a des taxes de consommation interieure;
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