Article 215 du Code des douanes

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

1. Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor, spécialement désignées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées dans le territoire douanier de la Communauté européenne, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne.


2. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la délivrance des justifications d'origine.


3. Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les marchandises que les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier antérieurement à la date de publication des arrêtés susvisés.


Toute personne détenant des marchandises désignées pour la première fois par l'arrêté visé au 1 ci-dessus peut, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté, en faire la déclaration écrite au service des douanes.


Après avoir vérifié qu'elle est exacte, le service authentifiera cette déclaration qui tiendra lieu de justification.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009
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Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 60 du code des douanes : 6. […] Les juges énoncent que les agents des douanes, agissant dans le cadre des prérogatives qu'ils tiennent de l'article 60 du code des douanes, notamment « en vue de la recherche de la fraude » et après autorisation de leur hiérarchie, afin de rechercher et de constater des infractions de blanchiment douanier prévues par les articles 415 et 415-1 du code des douanes et de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif d'origine réputées avoir été importées en contrebande (armes et stupéfiants) prévue par les articles 215, 419, 414 du code des douanes […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68

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2Justification de la détention régulière : nouveaux biens visés par l’article 215 du Code des douanes
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 28 juillet 2020

L'arrêté du 11 décembre 2001, pris pour l'application de l'article 215 du Code des douanes, est modifié par un arrêté du 3 juillet 2020 pour – outre des corrections – ajouter des bières et vins à la liste des biens pour lesquels les opérateurs doivent justifier de leur détention régulière. […]

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3Le délit de contrebande
www.nicolasavocat.com · 14 mai 2020

Qu'est-ce que la contrebande? […] idArticle=LEGIARTI000006615686&cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20200513&categorieLien=id&oldAction=" target="_blank" rel="noreferrer noopener">215 bis et 215 ter du Code des douanes sont réputées avoir été importées en contrebande en l'absence des justificatifs nécessaires. […]

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1992, 91-80.266, Inédit
Rejet

[…] D'où il suit que le moyen, inopérant, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 626 et suivants du Code de la santé publique, 414 et suivants du Code des douanes, 485, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; […] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales, de l'article 1 er du Protocole additionnel à ladite Convention, des articles 38, 215, 343, 373, 382, […]

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 11 mars 2009, n° 08/00618
Infirmation partielle

[…] Faits prévus et réprimés par les articles 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du Code Pénal, L.5132-7, R.5149, R.5179, R.5180 du Code de la Santé Publique, 38, 215, 414, 417, 419 et suivants, 423 et suivants, 432 bis du Code des Douanes.

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3Cour d'appel de Montpellier, 17 juin 2008, n° 08/00078
Infirmation

[…] Sur l'action publique : renvoyé E I J des fins de la poursuite sans peine ni dépens pour : * DETENTION DE MARCHANDISE REPUTEE IMPORTEE EN CONTREBANDE, infraction prévue par les articles 419, 2-TER, 215, 215-BIS, D, 38 §4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 §2,§3, 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS §1 du Code des douanes. APPELS : Par acte au greffe en date du 20 décembre 2007, Monsieur C représentant l'Administration des Douanes, a interjeté appel à titre principal des dispositions douanières de ce jugement.

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