Article 215 du Code des douanes

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Version29/12/1967
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Version01/01/1993
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Version30/10/2007
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Version14/05/2009

Entrée en vigueur le 29 décembre 1967

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

1. Ceux qui détiennent ou transportent les marchandises spécialement désignées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier.
2. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé, ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la date de délivrance des justifications d'origine.
3. Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les marchandises que les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier antérieurement à la date de publication des arrêtés susvisés.
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Entrée en vigueur le 29 décembre 1967
Sortie de vigueur le 1 janvier 1993
22 textes citent l'article

Commentaires33


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 60 du code des douanes : 6. […] Les juges énoncent que les agents des douanes, agissant dans le cadre des prérogatives qu'ils tiennent de l'article 60 du code des douanes, notamment « en vue de la recherche de la fraude » et après autorisation de leur hiérarchie, afin de rechercher et de constater des infractions de blanchiment douanier prévues par les articles 415 et 415-1 du code des douanes et de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif d'origine réputées avoir été importées en contrebande (armes et stupéfiants) prévue par les articles 215, 419, 414 du code des douanes […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68

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2[Brèves] Soustraction au régime de transit, autorité compétente
Marie-claire Sgarra · Lexbase · 13 janvier 2021
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Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-86.326, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-10, L. 716-11, L. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 215, 215 bis, 392, 398, 399, 414 et 419 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Importation·
  • Contrebande·
  • Marque·
  • Contrefaçon·
  • Douanes·
  • Délit·
  • Risque de confusion·
  • Produit·
  • Relaxe·
  • Imitation

2Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 16 janvier 2012, n° 09/00569

[…] infraction prévue et réprimée par les articles 38, 215, 215 bis, 419 et 414 du code des douanes et l'arrêté du 11 décembre 2001, modifié par l'arrêté du 27 mars 2008 du Ministère du Budget ; […]

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  • Procédure en nullité du titre·
  • Procédure devant la cjue·
  • Action en contrefaçon·
  • Modèle communautaire·
  • Procédure pendante·
  • Sursis à statuer·
  • Droit pénal·
  • Procédure·
  • Douanes·
  • Renvoi

3CJUE, n° C-376/23, Demande (JO) de la Cour, SIA «BALTIC CONTAINER TERMINAL»/Valsts ieņēmumu dienests, 15 juin 2023

[…] L'article 214, paragraphe 1, l'article 215, paragraphe 1, du code des douanes de l'Union et l'article 178, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement délégué 2015/2446 permettent-ils au titulaire du régime particulier «stockage en zone franche» d'apurer ce régime sur la base d'une mention du statut douanier des marchandises apposée par un agent des douanes sur le document de transport (lettre de voiture CMR) sans vérifier personnellement le bien-fondé de l'application du statut douanier des marchandises?

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  • Régime douanier de l'UE·
  • Document de transport·
  • Système d'information·
  • Formalité douanière·
  • Biens et services·
  • Zone franche·
  • Règlement délégué·
  • Douanes·
  • Stockage·
  • Container
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