Code des douanes / Titre VIII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier / Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises
Article 215 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1967
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé, ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la date de délivrance des justifications d'origine.
3. Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les marchandises que les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier antérieurement à la date de publication des arrêtés susvisés.
Commentaires • 33
Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-10, L. 716-11, L. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 215, 215 bis, 392, 398, 399, 414 et 419 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Importation·
- Contrebande·
- Marque·
- Contrefaçon·
- Douanes·
- Délit·
- Risque de confusion·
- Produit·
- Relaxe·
- Imitation
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 38, 215, 215 bis, 419 et 414 du code des douanes et l'arrêté du 11 décembre 2001, modifié par l'arrêté du 27 mars 2008 du Ministère du Budget ; […]
Lire la suite…- Procédure en nullité du titre·
- Procédure devant la cjue·
- Action en contrefaçon·
- Modèle communautaire·
- Procédure pendante·
- Sursis à statuer·
- Droit pénal·
- Procédure·
- Douanes·
- Renvoi
3. CJUE, n° C-376/23, Demande (JO) de la Cour, SIA «BALTIC CONTAINER TERMINAL»/Valsts ieņēmumu dienests, 15 juin 2023
[…] L'article 214, paragraphe 1, l'article 215, paragraphe 1, du code des douanes de l'Union et l'article 178, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement délégué 2015/2446 permettent-ils au titulaire du régime particulier «stockage en zone franche» d'apurer ce régime sur la base d'une mention du statut douanier des marchandises apposée par un agent des douanes sur le document de transport (lettre de voiture CMR) sans vérifier personnellement le bien-fondé de l'application du statut douanier des marchandises?
Lire la suite…- Régime douanier de l'UE·
- Document de transport·
- Système d'information·
- Formalité douanière·
- Biens et services·
- Zone franche·
- Règlement délégué·
- Douanes·
- Stockage·
- Container
413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 60 du code des douanes : 6. […] Les juges énoncent que les agents des douanes, agissant dans le cadre des prérogatives qu'ils tiennent de l'article 60 du code des douanes, notamment « en vue de la recherche de la fraude » et après autorisation de leur hiérarchie, afin de rechercher et de constater des infractions de blanchiment douanier prévues par les articles 415 et 415-1 du code des douanes et de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif d'origine réputées avoir été importées en contrebande (armes et stupéfiants) prévue par les articles 215, 419, 414 du code des douanes […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68
Lire la suite…