Article 216 du Code des douanes

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Entrée en vigueur le 28 mars 1969

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 - art. 12 () JORF 31 décembre 1958

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et autres bâtiments de mer.
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Entrée en vigueur le 28 mars 1969
Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Commerce Extérieur - Douanes - Droit De Francisation. Navires Construits Par Des Amateurs
M. Yamgnane Kofi · Questions parlementaires · 2 mars 1998

Or il appert des dispositions de l'article 218 du code des douanes que : « Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation soumis à un visa annuel. » De même, l'article 223 du même code stipule que « les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel dénommé droit de francisation et de navigation à la charge du propriétaire ». […] Adopter une lecture restrictive du code des douanes reviendrait à annihiler toutes possibilités de voir perdurer ces merveilleuses aventures humaines qui, […] d'accepter des dérogations à cette règle qui s'applique à tous les navires et autres bâtiments de mer, ainsi que le précise l'article 216 du code des douanes, […]

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Décisions11


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 5 mai 2023, n° 22/02510
Confirmation

[…] A l'issue du contrôle, le SRE a indiqué à la société Valfleuri Pâtes Alimentaires, dans son avis de résultat d'enquête en date du 13 mai 2019, qu'étaient dus les droits de douane sur les quantités de semoule de blé mises en 'uvre dans la fabrication des pâtes alimentaires exportées vers la Suisse avec des preuves d'origine préférentielle et que les faits constatés étaient en conséquence susceptibles de générer une dette douanière de 614 667 euros, en application des articles 201 à 216 du code des douanes communautaire.

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  • Douanes·
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2Cour d'appel de Paris, 24 juin 2014
Confirmation

[…] — que l'administration a, le 13 janvier 2011, adressé à la société Seltech un 'avis de résultat d'enquête' indiquant les motifs pour lesquels, à l'issue du contrôle initié le 17 mars 2009, elle considère que la réglementation n'a pas été respectée et que les faits constatés sont susceptibles de générer une dette douanière en application des articles 201 à 216 du code des douanes communautaire, et invitant cette société à lui communiquer ses observations écrites et pièces quant au résultat de l'enquête dans un délai de 30 jours ;

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3CJCE, n° C-173/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Agrover Srl contre Agenzia Dogane Circoscrizione Doganale di Genova, 7 juin 2007

[…] «Code des douanes communautaire – Régime de perfectionnement actif – Accord d'association – Riz préalablement exporté, dans le cadre d'un régime de perfectionnement actif, vers un pays tiers avec lequel a été conclu un accord contenant une clause de non-ristourne – Applicabilité de l'article 216 du code des douanes – Inapplicabilité de l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes en cas d'absence de prise en compte a posteriori des droits de douane»

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