Code des douanes / Titre IX : Navigation / Chapitre Ier : Régime administratif des navires / Section 2 : Francisation des navires / Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation
Article 220 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Toutefois, des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par le ministre chargé de la marine marchande.
Commentaires • 27
Décisions • 180
[…] — la constatation d'une créance de l'administration et l'émission d'un titre exécutoire à son bénéfice ne peuvent être consécutifs qu'à une procédure contradictoire, alors qu'en l'espèce il lui a été impossible de contester la créance faisant l'objet du titre exécutoire qui lui était notifié alors que l'article 220 du code des douanes communautaire dispose que pour pouvoir donner lieu à un recouvrement a posteriori il faut que les droits soient 'légalement dus' ce qui implique que le redevable soit mis en mesure avant qu'un titre exécutoire ne lui soit notifié 'd'assurer en toute connaissance de cause la défense de ses droits.
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[…] 2 L'article 220, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000 (JO L 311, p. 17, ci-après le «code des douanes»), énonce:
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 6 janvier 2020, n° 18/09353
[…] La société C a contesté la sanction. La DNRED a rejeté la contestation au motif qu' il ne pouvait y avoir une erreur des autorités taïwanaises car celles ci ne sont pas qualifiées d'autorité compétente au sens de article 220 & 2b du code des douanes communautaires et ne sont donc pas habilitées à se prononcer sur les conditions relatives à l'origine non préférentielles des produits.
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