Article 220 du Code des douanesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

1. Est interdite la francisation de tout navire de pêche, à vapeur ou à moteur de plus de cent tonneaux de jauge brute et âgé de plus de cinq ans.
2. Toutefois, des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par le ministre chargé de la marine marchande.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
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2Non-recouvrement a posteriori des droits de douane : quelle erreur de la Douane ?
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 16 septembre 2020
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Décisions180


1Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 27 février 2007, n° 05/01463
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] — la constatation d'une créance de l'administration et l'émission d'un titre exécutoire à son bénéfice ne peuvent être consécutifs qu'à une procédure contradictoire, alors qu'en l'espèce il lui a été impossible de contester la créance faisant l'objet du titre exécutoire qui lui était notifié alors que l'article 220 du code des douanes communautaire dispose que pour pouvoir donner lieu à un recouvrement a posteriori il faut que les droits soient 'légalement dus' ce qui implique que le redevable soit mis en mesure avant qu'un titre exécutoire ne lui soit notifié 'd'assurer en toute connaissance de cause la défense de ses droits.

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2CJUE, n° C-264/15, Ordonnance de la Cour, Makro autoservicio mayorista SA et Vestel Iberia SL contre Commission européenne, 21 avril 2016

[…] 2 L'article 220, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000 (JO L 311, p. 17, ci-après le «code des douanes»), énonce:

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 6 janvier 2020, n° 18/09353
Confirmation

[…] La société C a contesté la sanction. La DNRED a rejeté la contestation au motif qu' il ne pouvait y avoir une erreur des autorités taïwanaises car celles ci ne sont pas qualifiées d'autorité compétente au sens de article 220 & 2b du code des douanes communautaires et ne sont donc pas habilitées à se prononcer sur les conditions relatives à l'origine non préférentielles des produits.

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