Code des douanes / Titre IX : Navigation / Chapitre Ier : Régime administratif des navires / Section 2 : Francisation des navires / Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation
Article 221 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 1996
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 24 () JORF 27 février 1996
Commentaires • 42
En vertu de l'ancien article 221 du code des douanes communautaires, “le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte“. Ainsi, pour notifier une dette douanière, l'administration douanière est tenue de “prendre en compte” au préalable cette dette, c'est-à-dire l'intégrer en comptabilité. […]
Lire la suite…Décisions • 184
[…] Attendu que la société X G soutient que les règles de la comptabilité publique imposent que toute créance liquidée fasse l'objet d'un ordre de recette constitué par un extrait de décision de justice, un acte formant titre ou un arrêté de débet, ce que l'administration des Douanes ne produit pas ; qu'elle ajoute que l'article 221 du code des douanes communautaire impose cette prise en compte préalable ;
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[…] Vu l'article 221 du code des douanes communautaire ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2018, 16-18.682, Inédit
[…] ne peut donner lieu qu'au paiement d'intérêts de retard par l'Etat membre concerné à l'Union européenne, dans le cadre de la mise à disposition des ressources propres ; qu'en considérant que l'absence de prise en compte des dettes réclamées à la société C… préalablement à la communication des droits dus empêchait l'administration des douanes de recouvrer ses créances par l'émission des avis de mise en recouvrement en cause, la cour d'appel a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ;
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En jugeant que seule une décision de poursuite ou de condamnation de la société émanant d'une juridiction d'ordre pénal pourrait caractériser l'existence d'un acte frauduleux ayant empêché l'administration des douanes de connaître l'existence du fait générateur de son droit ; et que le délai de prescription triennal prévu à l'article 221, § 3, du Code des douanes communautaire étant applicable, de sorte que la dette résultant du procès-verbal de constat porté à la connaissance de
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