Code des douanes / Titre IX : Navigation / Chapitre Ier : Régime administratif des navires / Section 2 : Francisation des navires / Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation
Article 221 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 5
Commentaires • 42
En vertu de l'ancien article 221 du code des douanes communautaires, “le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte“. Ainsi, pour notifier une dette douanière, l'administration douanière est tenue de “prendre en compte” au préalable cette dette, c'est-à-dire l'intégrer en comptabilité. […]
Lire la suite…Décisions • 184
[…] Attendu que la société X G soutient que les règles de la comptabilité publique imposent que toute créance liquidée fasse l'objet d'un ordre de recette constitué par un extrait de décision de justice, un acte formant titre ou un arrêté de débet, ce que l'administration des Douanes ne produit pas ; qu'elle ajoute que l'article 221 du code des douanes communautaire impose cette prise en compte préalable ;
Lire la suite…- Douanes·
- Libre pratique·
- Importateurs·
- Droits antidumping·
- Importation·
- Sociétés·
- Entrepôt·
- Administration·
- Recouvrement·
- Créance
[…] L'article 10 du règlement antidumping de base de 1996 ne permettrait pas de réinstaurer le droit antidumping. En outre, la sécurité juridique ne permet pas un recouvrement a posteriori, qui est interdit par la première phrase de l'article 221, paragraphe 3, du code des douanes.
Lire la suite…- Politique commerciale·
- Relations extérieures·
- Règlement d'exécution·
- Commission·
- Douanes·
- Remboursement·
- Base juridique·
- Droits antidumping définitifs·
- Importation·
- Importateurs
3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 11 février 2020, n° 19/00903
[…] Vu l'article 221 du code des douanes communautaire ; […]
Lire la suite…- Droits antidumping·
- Administration·
- Recouvrement·
- Sociétés·
- Importation·
- Avis·
- Chine·
- Acier·
- Droits de douane·
- Navire de pêche
En jugeant que seule une décision de poursuite ou de condamnation de la société émanant d'une juridiction d'ordre pénal pourrait caractériser l'existence d'un acte frauduleux ayant empêché l'administration des douanes de connaître l'existence du fait générateur de son droit ; et que le délai de prescription triennal prévu à l'article 221, § 3, du Code des douanes communautaire étant applicable, de sorte que la dette résultant du procès-verbal de constat porté à la connaissance de
Lire la suite…