Article 222 du Code des douanes

[…] – dit que l'administration des douanes n'est pas fondée à réclamer la somme visée dans l'avis de mise en recouvrement 610/2003/06 du 2 juin 2003 établi à l'encontre la société DANZAS, – dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, – condamné l'administration des douanes aux entiers dépens de l'instance. […] demande à la cour de – constater les irrégularités de la procédure sur laquelle l'Administration fonde sa demande de recouvrement, – constater qu'en l'absence de respect de la procédure de recouvrement prévue par les articles 222 à 232 du Code des Douanes Communautaire, l'Administration n'est pas fondée à exiger

[…] Ce principe équilibré, qui répond à la pratique habituelle de la mainlevée des marchandises dans de brefs délais, a été incorporé dans le code des douanes et, plus précisément, dans son article 241 ainsi que dans une autre disposition, à savoir l'article 232, paragraphe 1, sous b), qui prévoit que le débiteur verse des intérêts de retard lorsqu'il n'a pas payé le montant des droits dans le délai imparti (indiqué à l'article 222, paragraphe 1, du code des douanes) ( 24 ), ce qui constitue l'inverse de l'exonération générale du paiement d'intérêts par l'autorité douanière conformément à l'article 241 du code des douanes ( 25 ).