Article 224 du Code des douanesAbrogé

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 56

1. A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 et 223 bis est affecté, dans l'ordre de priorité suivant :


a) Aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie au 18° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Ce produit est réparti entre les éco-organismes au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents ;


b) Au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;


c) Aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure, selon des modalités de répartition définies par décret, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée.


L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.


Le taux affecté à la filière définie au 18° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est plafonné à 5 % du produit brut de la taxe. Son montant est fixé à 3 % à compter du 1er janvier 2021 et ramené à 2 % en cas de non-atteinte des objectifs de traitement des déchets fixés pour l'année précédente par le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.


Les modalités de versement de ce montant sont fixées par décret.

Il est recouvré par année civile.

En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant de ce droit est automatiquement appliquée. Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros.

2. (Abrogé).

3. Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :

-les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le représentant de l'Etat dans le département ;

-les embarcations mues principalement par l'énergie humaine dont les caractéristiques sont fixées par décret ;

-les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à l'article L. 622-1 du code du patrimoine ;

-les bateaux ayant reçu le label " bateau d'intérêt patrimonial ", dans des conditions fixées par décret.

4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de l'article 223 ci-dessus font l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, d'un abattement pour vétusté égal à :

-33 % pour les bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à onze ans et égal ou inférieur à vingt et un ans ;

-55 % pour les bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt et un ans et égal ou inférieur à vingt-six ans ;

-80 % pour le bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt-six ans.

5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros.

6. (Abrogé)

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
18 textes citent l'article

Commentaires17


3Impôts Et Taxes - Devenir Du Droit Annuel De Francisation Des N []
Mme Michèle Tabarot · Questions parlementaires · 16 juillet 2019

L'article 224 du code des douanes prévoit que le produit du DAFN est affecté au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (dans la limite de 38,5 millions d'euros). […]

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Décisions13


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 17 septembre 2018, n° 17/09435
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] Il en résulte que la soumission générale cautionnée garantit le report de paiement des droits et taxes conformément aux articles 224 à 227 et 114 du code des douanes et le paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs du dédouanment sont tenus de présenter une garantie en application du code des douanes.

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2Cour d'appel de Montpellier, du 4 mars 2002, 01/03973S
Infirmation

L'acte de francisation d'un navire est selon l'article 217 du code des douanes une opération administrative dont le juge judiciaire ne saurait apprécier la léghalité et la validité sauf question préjudicielle si le sérieux de l'opération peut être mis en doute.Selon l'article 223 du code des douanes les navires francisés sont soumis au paiement du droit annuel de francisation et de navigation,recouvré,selon l'article 224 par année civile et payable, selon l'article 1 er du décret 68-803 du 10 septembre 1968 le 1 er avril de chaque année.Ce droit a pour simple fait générateur la propriété d'un navire francisé, […]

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3Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 12 octobre 2023, n° 22/00063
Infirmation partielle

[…] Cette transaction a été faite en application de l'article 224 du code des douanes de la Polynésie française. En signant la transaction douanière, le contrevenant admet le bien-fondé des infractions relevées à son encontre dans le procès-verbal d'infractions, lequel renferme nécessairement tous les droits et actions poursuivis au titre de la dette douanière. Par conséquent, cette reconnaissance des droits et taxes éludés rend irrecevable toute contestation ultérieure (Com. 16 décembre 2020 ' n° 18-25.558).

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Documents parlementaires63

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis en place une responsabilité élargie des producteurs (REP) de navires de plaisance ou de sport à compter du 1 er janvier 2018. En complément de l'éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de tels navires à un éco-organisme dans le cadre de la filière REP, une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) a été affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus utilisés régulièrement et dont les … Lire la suite…
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