Article 225 du Code des douanesAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 225 du code des douanes : « Le droit de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane. » et qu'aux termes de l'article 357 bis du même code : « Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. » ;

[…] Il fait valoir que l'article L 257-0-A du livre des procédures fiscales et l'article 1912 du code général des impôts sur lesquels est fondée la décision du 14 novembre 2016 ne sont pas applicables en matière douanière, en application de l'article 225 du code des douanes, mais que les créances douanières sont constatées et recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement en application de l'article 345 du code des douanes.