Code des douanes / Titre IX : Navigation / Chapitre Ier : Régime administratif des navires / Section 2 : Francisation des navires / Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation
Article 225 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1967
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 18 (Ab) JORF 29 décembre 1967
Commentaire • 0
Décisions • 18
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 225 du code des douanes : « Le droit de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane. » et qu'aux termes de l'article 357 bis du même code : « Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. » ;
Lire la suite…- Douanes·
- Navigation·
- Justice administrative·
- Navire·
- Compétence des juridictions·
- Exonérations·
- Juridiction administrative·
- Immatriculation·
- Conclusion·
- Administration
[…] Il fait valoir que l'article L 257-0-A du livre des procédures fiscales et l'article 1912 du code général des impôts sur lesquels est fondée la décision du 14 novembre 2016 ne sont pas applicables en matière douanière, en application de l'article 225 du code des douanes, mais que les créances douanières sont constatées et recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement en application de l'article 345 du code des douanes.
Lire la suite…- Douanes·
- Corse·
- Exécution·
- Tiers détenteur·
- Sérieux·
- Procédures fiscales·
- Référé·
- Annulation·
- Avis·
- Ordonnance
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1998, 96-84.622, Publié au bulletin
[…] en vue de bénéficier d'une exonération du droit annuel de navigation, n'est pas une infraction douanière, mais, aux termes mêmes de l'article 225 du Code des douanes, inclus dans le titre IX du Code des douanes, une infraction poursuivie « comme en matière de douanes » ; que, […]
Lire la suite…- Détournement de destination privilégiée (article 412·
- 5° du code des douanes)·
- Confiscation des marchandises litigieuses·
- Détournement de destination privilégiée·
- Action en recouvrement des droits·
- Conditions d'application·
- Champ d'application·
- Action douanière·
- Conséquence·
- Infractions