Code des douanes / Titre IX : Navigation / Chapitre Ier : Régime administratif des navires / Section 2 : Francisation des navires / Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation
Article 226 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 30 () JORF 31 décembre 1999
Commentaires • 3
À l'occasion du trentième anniversaire de l'établissement, le Président de la République a demandé le 18 juillet 2005 au gouvernement d'affecter dans les meilleurs délais au budget du conservatoire l'intégralité de la taxe de francisation des bateaux prévue aux articles 223 à 226 du code des douanes, soit environ 35 millions d'euros, cette affectation devant intervenir à hauteur de 80 % dès 2006.
Lire la suite…La formalité de francisation des bateaux de plaisance empruntant les voies navigables et les ports du Rhin et de la Moselle, classés en « eaux internationales », résulte des dispositions de l'article 226 du code des douanes. Ces dispositions étendent à ces ports l'application du droit de francisation et de navigation auquel sont assujettis les navires de plaisance affectés à la navigation maritime. Les bateaux utilisés dans les eaux intérieures ne sont pas en revanche soumis à ce droit.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] alors, selon le moyen, que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, […] alors, selon le moyen que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert de fondement à la loi du 17 juillet 1992, instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure de sauvegarde au sens de l'article 226 du Traité et que seule la Commission peut autoriser une telle mesure ; qu'il faisait valoir que la décision du Conseil CEE du 22 décembre 1989 constituait une mesure de sauvegarde et une dérogation à l'article 95 du Traité, […]
Lire la suite…- Code des douanes communautaire·
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[…] Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande en paiement des droits réglés sur la période du 25 février au 16 avril 1994 inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, […] instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure de sauvegarde au sens de l'article 226 du Traité et que seule la Commission peut autoriser une telle mesure ; qu'il faisait valoir que la décision du Conseil CEE du 22 décembre 1989 constituait une mesure de sauvegarde et une dérogation à l'article 95 du Traité, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 4 juillet 2017, n° 16/13442
[…] Dit que la société Athalys a des installations qui ne sont pas exclusivement affectées à la valorisation matière et qu'en conséquence, elle ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 226 sexties 2-1 du code des douanes,
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[…] La prescription de l'action en répression des infractions douanières, aux termes de l'article 226 du code des douanes court dans les mêmes délais que l'action publique en matière d'infraction de droit commun, à savoir 3 ans pour les délits et une année pour les contraventions.
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