Article 227 du Code des douanesAbrogé

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 217 du code des douanes : « La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s'y attachent. / Cette opération administrative est constatée par l'acte de francisation. » ; qu'aux termes de l'article 227 du même code : « L'administration des douanes délivre l'acte de francisation après l'accomplissement des formalités prévues par les articles qui précèdent et par décret. » ;

[…] — qu'en effet, en vertu de l'article 352 ter du code des douanes, le point de départ de la prescription est l'arrêt Y…- Z…, en date du 19 février 1998, ou l'arrêt Sodiprem-X…, en date du 30 avril 1998, qui ont instauré une validité conditionnelle et, par voie de conséquence, révélé la non-conformité du régime de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle issu de la loi no92-676 du 17 juillet 1992 ; […] Attendu que la validité de ce dispositif au regard du droit communautaire a été soumise à deux reprises à titre préjudiciel à l'examen de la CJCE ; que par arrêt du 19 février 1998 Y…- Z…, la cour, se fondant sur les articles 226 et 227 paragraphe 2 du traité autorisant un régime transitoire et dérogatoire au profit des DOM,