Code des douanes / Titre IX : Navigation / Chapitre Ier : Régime administratif des navires / Section 2 : Francisation des navires / Paragraphe 5 : Acte de francisation
Article 227 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 2
[…] Relatif à la circulation d'envois postaux sous le régime du transit interne dans des situations particulières, l'article 290 du règlement d'exécution du Code des douanes de l'Union (CDU, AE) est corrigé. […] Son § 1er se lit comme suit : « Lorsque des marchandises de l'Union |Ndlr : et non pas non Union] sont transportées à destination, en provenance ou entre des territoires fiscaux spéciaux sous le régime du transit interne, conformément à l'article 227, paragraphe 2, point f), du code, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 217 du code des douanes : « La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s'y attachent. / Cette opération administrative est constatée par l'acte de francisation. » ; qu'aux termes de l'article 227 du même code : « L'administration des douanes délivre l'acte de francisation après l'accomplissement des formalités prévues par les articles qui précèdent et par décret. » ;
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[…] — qu'en effet, en vertu de l'article 352 ter du code des douanes, le point de départ de la prescription est l'arrêt Y…- Z…, en date du 19 février 1998, ou l'arrêt Sodiprem-X…, en date du 30 avril 1998, qui ont instauré une validité conditionnelle et, par voie de conséquence, révélé la non-conformité du régime de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle issu de la loi no92-676 du 17 juillet 1992 ; […] Attendu que la validité de ce dispositif au regard du droit communautaire a été soumise à deux reprises à titre préjudiciel à l'examen de la CJCE ; que par arrêt du 19 février 1998 Y…- Z…, la cour, se fondant sur les articles 226 et 227 paragraphe 2 du traité autorisant un régime transitoire et dérogatoire au profit des DOM,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 17 septembre 2018, n° 17/09435
[…] Il en résulte que la soumission générale cautionnée garantit le report de paiement des droits et taxes conformément aux articles 224 à 227 et 114 du code des douanes et le paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs du dédouanment sont tenus de présenter une garantie en application du code des douanes.
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