Article 228 du Code des douanesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/1969

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2022 sont les articles : Code des impositions sur les biens et services - art. L423-14 (V), Code des impositions sur les biens et services - art. L423-17 (V)

Entrée en vigueur le 28 mars 1969

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi 67-1175 1967-12-28 art. 3, annexe JORF 29 décembre 1967

Modifié par : Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 3 (Ab) JORF 29 décembre 1967

Le renouvellement de l'acte de francisation en cas de perte, de vétusté ou de défaut de place pour l'inscription des annotations réglementaires a lieu sans frais.
La délivrance d'un nouvel acte de francisation, nécessitée par un changement ayant pour effet de modifier les caractéristiques du navire, soit au regard des règles de la navigation, soit en ce qui concerne l'assiette du droit de francisation et de navigation, donne lieu au paiement de ce droit.
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Entrée en vigueur le 28 mars 1969
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
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Commentaire1


1Regroupement tarifaire dans la déclaration en douane : une note de la DGDDI
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 18 août 2020
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Décisions6


1Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 septembre 2019, n° 18/00384
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Vu les dispositions des articles 1101, 1134, et 1147 et suivants du code civil Vu les dispositions des articles L. 112-4, L. 113-1 du Code des assurances Vu les dispositions de l'article 228 du code des douanes Vu le rapport d'expertise judiciaire -INFIRMER le jugement rendu le 17 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de SAINTES en toutes ses dispositions, sauf en qu'il a débouté la Compagnie HELVETIA de ses demandes d'irrecevabilité et de nullité de rapport d'expertise

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2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1983, 81-14.812, Publié au bulletin
Cour de cassation : Cassation

[…] la conversion doit être opérée dans les conditions fixées par les droits internes des Etats membres de la Communauté, en l'espèce sur la base du taux de change officiel en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration (article 35-8 du Code des douanes français) ? 2°) dans la négative, comment, selon le droit communautaire, […] 225, 228 et 177 du traite susvise en decidant que le probleme pose par la fluctuation des monnaies devait etre regle conformement aux dispositions des droits nationaux alors qu'ils doivent faire l'objet d'une interpretation uniforme dans les divers etats de la communaute sous peine de donner lieu a des detournements de trafic et a une distorsion de la concurrence ;

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 20 décembre 2010, 09MA01060, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant que l'article 227 du code des douanes énonce que l'administration des douanes délivre l'acte de francisation après accomplissement des formalités prévues par les articles qui précèdent et par décret ; que les articles qui précèdent concernent les cas de dispense ou d'interdiction de l'obligation de francisation, le jaugeage, la définition et les modalités de versement du droit annuel de francisation ; qu'aux termes de l'article 228 du même code, invoqué par M. […]

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