Code des douanes / Titre IX : Navigation / Chapitre Ier : Régime administratif des navires / Section 2 : Francisation des navires / Paragraphe 5 : Acte de francisation
Article 229 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
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Décisions • 7
[…] Deuxièmement, le principe de la garantie d'un recours juridictionnel effectif n'oblige pas en l'espèce à renoncer à une prise en compte a posteriori au titre de l'article 220, paragraphe 1, première phrase, du code des douanes ni à une communication au redevable au titre de l'article 221, paragraphe 1, de ce même code. […] Ainsi, le redevable concerné peut se voir accorder une facilité de paiement aux conditions prévues à l'article 229 du code des douanes. […]
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[…] 7 L'article 229 du code des douanes est libellé comme suit: […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 10 novembre 2022, n° 21/01958
[…] Aux termes d'un courrier du 7 mars 2016, la Société BM Energie a contesté cet AMR et formé une demande de remise sur le fondement des articles 236, 220 § 2b) et 229 du code des douanes. […]
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