Code des douanes / Titre IX : Navigation / Chapitre Ier : Régime administratif des navires / Section 2 : Francisation des navires / Paragraphe 7 : Ventes de navires francisés
Article 231 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 6
1. Tout acte de vente de navire ou de part de navire doit indiquer :
a) le nom, le type et le modèle du navire ;
b) la date et le numéro de l'acte de francisation ;
c) Le bureau des douanes du port d'attache ;
d) La date et le numéro d'immatriculation ;
e) L'année de construction du navire et le type de construction, en précisant si la construction a été réalisée par un non-professionnel ou par un professionnel.
2. L'acte de vente doit être présenté dans le délai d'un mois au service des douanes du port d'attache du navire.
Commentaires • 3
M.Jean Colin demande à M. le secrétaire d'Etat à la mer si ses services sont bien tenus d'appliquer les dispositions de l'article 231 du code des douanes et les articles B 64 et B 65 du règlement particulier de la navigation maritime, édité dans le Bulletin officiel des douanes, pour toutes les pièces qui doivent être entérinées par les douanes. […] Ilsouhaiterait enfin avoir confirmation du fait que la modification toute récente des dispositions de l'article B 64 n'est pas opposable, de manière rétroactive, aux copropriétaires d'un navire, dès le moment où la vente a été réalisée sous l'empire de la réglementation antérieure.
Lire la suite…Décisions • 45
L'écrit devant constater la vente de tout navire francisé qui est exigé à peine de nullité de celle-ci par l'article 10, alinéa 1 er , de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer peut être constitué par un bon de commande, document contractuel, dès lors qu'il comporte toutes les mentions prévues à l'alinéa 3 du texte précité et à l'article 231, alinéa 1 er , du Code des douanes.
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[…] M.et M me X rappellent qu'en vertu de l'article 231 alinéa 2 du code des douanes l'acte de vente doit être présenté dans le délai d'un mois au service des douanes du port d'attache du navire et qu'à défaut de l'accomplissement de cette formalité, appelée mutation en douane, dans le délai imparti, l'acte de cession est inopposable aux tiers. Ils relèvent que l'acte de francisation produit par M. B indique d'ailleurs, qu'à défaut de 1'accomplissement de ces formalités, le vendeur reste à l'égard des tiers, et malgré l'acte de vente, le véritable propriétaire du navire ;
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 11 mai 2010, n° 09/00686
[…] Il a bien adressé aux acquéreurs le certificat d'immatriculation de la remorque et la carte de circulation du navire, ce dont ils n'avaient jamais fait état. En vertu de l'article 218 du code des douanes le navire est dispensé de l'acte de francisation et l'article 231 alinéa 2 n'est donc pas applicable. Il n'y avait donc pas lieu à résolution de la vente et le navire était donc administrativement en état de naviguer. La carte grise de la remorque leur ayant été remise, les acquéreurs pouvaient en faire établir une à leur nom. Il n'est pas concevable d'exposer des frais d'anneau pour un navire qui n'est pas en état de naviguer.
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[…] Article 4 (articles 237 et 238 du code des douanes) : Droit de passeport Article 5 (article 221 du code des douanes) : Radiation d'office du pavillon français Article 6 (article 231 du code des douanes) : Contenu de l'acte de vente d'un navire Article 7 (article 247 du code des douanes et article […] 51 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer) : Détermination du rang des créanciers bénéficiant d'une hypothèque maritime Article 8 (articles 252, 253 et 254 du code des douanes) : Responsabilité en matière d'hypothèque maritime
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