Code des douanes / Titre IX : Navigation / Chapitre Ier : Régime administratif des navires / Section 3 : Congés
Article 233 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
a) les navires affranchis de la francisation ;
b) en temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles 1er, 2 et 3 de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907.
Commentaire • 1
Décisions • 39
[…] L'article 3, paragraphes 3 et 4, dispose ce qui suit : « 3. Les droits à l'importation et à l'exportation au sens de l'article 4, points 10 et 11, du code des douanes constituent des impôts au sens de la présente loi. 4. On entend par autres obligations fiscales […] les intérêts (articles 233 à 237) […] ainsi que les intérêts au sens du code des douanes […]. » 12. L'article 37, paragraphes 1 et 2, énonce ce qui suit :
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[…] 6. L'article 233 du code des douanes dispose: […]
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3. CJCE, n° C-201/04, Arrêt de la Cour, Belgische Staat contre Molenbergnatie NV, 23 février 2006
[…] L'article 221, paragraphe 3, du code des douanes doit être considéré, à l'inverse des paragraphes 1 et 2 du même article, comme étant une disposition de fond et il ne saurait, dès lors, être appliqué au recouvrement d'une dette douanière née avant le 1er janvier 1994. En effet, à l'expiration du délai fixé par cet article, l'action en recouvrement de la dette douanière est prescrite sous réserve de l'exception prévue à ce même article, ce qui équivaut à la prescription de la dette même et, partant, à son extinction. Par ailleurs, l'article 233 du même code précise que l'énumération des différentes causes d'extinction de la dette douanière qui figure sous a) à d) de cet article est faite sans préjudice, notamment, des dispositions relatives à la prescription de la dette douanière.
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