Code des douanes / Titre IX : Navigation / Chapitre Ier : Régime administratif des navires / Section 3 : Congés
Article 233 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
a) les navires affranchis de la francisation ;
b) en temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles 1er, 2 et 3 de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907.
Commentaire • 1
Décisions • 39
[…] L'article 3, paragraphes 3 et 4, dispose ce qui suit : « 3. Les droits à l'importation et à l'exportation au sens de l'article 4, points 10 et 11, du code des douanes constituent des impôts au sens de la présente loi. 4. On entend par autres obligations fiscales […] les intérêts (articles 233 à 237) […] ainsi que les intérêts au sens du code des douanes […]. » 12. L'article 37, paragraphes 1 et 2, énonce ce qui suit :
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[…] 6. L'article 233 du code des douanes dispose: […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 14-14.008, Inédit
[…] qu'il en résulte que le paiement de la TVA différentielle entre la Martinique et la métropole n'est dû que si le navire change de port d'attache, et non s'il se contente de quitter la Martinique pour entrer dans un port de métropole ; qu'en estimant que le simple fait que la navire Atao ait été introduit en métropole à partir de la Martinique impliquait le paiement de la TVA différentielle, la cour d'appel a violé les articles 235 du code des douanes et 291 et 294 du code général des impôts ; […] dans les conditions prévues par l'article 233 du code des douanes ; que ce moyen sera également rejeté ; dans ces conditions, […]
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