Code des douanes / Titre IX : Navigation / Chapitre Ier : Régime administratif des navires / Section 4 : Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés
Article 234 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] qu'en considérant que l'absence de prise en compte des dettes réclamées à la société C… préalablement à la communication des droits dus empêchait l'administration des douanes de recouvrer ses créances par l'émission des avis de mise en recouvrement en cause, la cour d'appel a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ; […] qu'elle indique que cette somme devra être acquittée dans le délai de 10 jours à compter du présent procès-verbal et pourra autrement être recouvrée par toutes voies de droit et précise que cette somme sera prise en compte conformément aux articles 201 à 234 du Code des douanes communautaire ; […]
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[…] En vertu de l'article 234, paragraphe 1, point 1, du Zakon za mitnitsite (code des douanes), dans sa version applicable à l'affaire au principal, quiconque contourne ou tente de contourner partiellement ou totalement le paiement de droits de douane commet une fraude douanière.
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3. CJCE, n° C-66/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, D. Wandel GmbH contre Hauptzollamt Bremen, 28 septembre 2000
[…] Par demande de décision préjudicielle présentée au titre de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), le Finanzgericht Bremen (Allemagne) a saisi la Cour de certaines questions relatives à l'interprétation des articles 75, 201, paragraphe 1, sous a), 201, paragraphe 2, 203, paragraphe 1, et 204, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (ci-après le «code des douanes»). […]
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En effet, la procédure douanière oblige à l'inscription des noms et prénoms sous peine de nullité des procès-verbaux (cf article 234 du code des douanes). Aussi, les douaniers demandent à ce qu'on remplace l'identité par le numéro de matricule individuel qui figure sur leur commission d'emploi (carte professionnelle), ce qui leur assurerait une plus grande sécurité.
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