Code des douanes / Titre IX : Navigation / Chapitre Ier : Régime administratif des navires / Section 4 : Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés
Article 236 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Les propriétaires de navires sont tenus de rapporter l'acte de francisation et le congé au bureau de douane du port d'attache, dans un délai de trois mois, si le navire est perdu de quelque manière que ce soit ou si les conditions requises pour la francisation ne sont plus satisfaites.
Commentaires • 15
Décisions • 274
[…] Un deuxième ensemble de moyens porte sur la capacité du règlement d'exécution 2016/223 à ordonner aux autorités douanières allemandes de différer leur décision concernant les demandes de remboursement de droits antidumping jusqu'à ce que la Commission se prononce sur les demandes de SEM et de TI. L'article 236, paragraphe 1, du code des douanes vise uniquement à savoir si le montant des droits à l'importation était réellement dû au moment de son paiement, appréciation qui revient aux autorités douanières. En interférant dans ce processus de décision, la Commission violerait l'article 5 TUE.
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[…] 7 L'article 871 du règlement d'exécution précise les cas dans lesquels les autorités nationales, saisies d'une demande de remise ou de remboursement en application des articles 220, paragraphe 2, sous b), et 236 du code des douanes, sont tenues de saisir la Commission. Cet article dispose:
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, n° 18-10.464
[…] Conseil du 23 juillet 1987 et dont la demande de remboursement relève de l'article 236 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction alors en vigueur ; que de ces motifs, appliquant aux droits de douane résultant de la législation communautaire la procédure de remboursement prévue par le code des douanes communautaire et dont il résulte que l'exercice des droits conférés par cet ordre juridique n'était pas rendu impossible, ou excessivement difficile, par la législation nationale, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, a exactement déduit que la prescription opposée à la demande de la société Feeder était conforme au droit de l'Union ;
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idArticle=LEGIARTI000006615849&cidTexte=LEGITEXT000006071570&categorieLien=id&dateTexte=20160430" target="_blank" rel="noreferrer noopener">‘article 354 du Code des douanes, pour invoquer l'interruption de la prescription à son égard. […] Ainsi, l'article 354 du Codes des douanes dans sa version applicable au litige prévoit que:
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