Code des douanes / Titre IX : Navigation / Chapitre Ier : Régime administratif des navires / Section 5 : Passeports
Article 237 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 3
2 (articles 219, 219 bis, 241 et 251 du code des douanes, articles 3, 43 et 57 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967) : Régime de francisation des navires Article 3 (article 219 du code des douanes) : Francisation de navires gérés depuis la France Article 4 (articles 237 et 238 du code des douanes) : Droit de passeport Article 5 (article 221 du code des douanes) : Radiation d'office du pavillon français Article 6 (article 231 du code des douanes) : Contenu de l'acte de vente d'un navire
Lire la suite…2- Justifie légalement sa décision au regard des articles 237 et 238 du code des douanes et 23 et 25 du Traité CE la cour d'appel qui retient que cette taxe n'est pas une taxe d'effet équivalent au sens du droit communautaire.
Lire la suite…Décisions • 63
[…] " aux motifs que, sur l'action publique, la culpabilité, les articles 223, 237, 238, 441 du code des douanes prévoient pour tout navire étranger de plaisance appartenant à une personne ayant sa résidence principale en France la détention d'un passeport soumis à visa annuel avec perception d'un droit, dont l'absence de paiement constitue une infraction, les navires de commerce et de pêche étant exonérés de ce visa ; qu'aucun texte, […]
Lire la suite…- Navire·
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[…] L'article 239 du code des douanes communautaires dispose qu'il peut être procédé à la remise de droits dans des situations autres que celles visées aux articles 236, 237 et 238 qui résultent de circonstances n'impliquant ni man'uvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé.
Lire la suite…- Certificat d'importation·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 14 septembre 2021, n° 19/17586
[…] Le 28 août 2006 la direction régionale des douanes et des droits indirects des Alpes-Maritimes a notifié à la banque un procès-verbal d'infractions aux dispositions des articles 237 et suivants du code des douanes et l'a informée que ces faits concernaient 148 navires, représentant un montant total de droits de passeport éludés s'élevant à 1'168'897 ' pour les années 2004, 2005 et 2006.
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[…] Lorsque le bien est placé, lors de son entrée sur le territoire, dans l'une des situations ou sous l'un des régimes de report des importations, les prestations de services directement liées au placement du bien sont exonérées en application du 2° du III de l'article 291 du CGI. […] uri=CELEX:32013R0952&from=FR" target="_blank">code des douanes de l'Union [CDU], art. 213) ou les marchandises admises en entrepôt ou en zone franche pour certains motifs spécifiques (CDU, art. 237, par. 2). Par construction, la sortie de ces biens du lieu concerné ne constitue pas une importation.
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