Article 238 du Code des douanes

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Entrée en vigueur le 31 décembre 1995

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995

Le passeport délivré aux navires de plaisance ou de sport appartenant à des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale ou leur siège social en France, ou dont ces mêmes personnes ont la jouissance, est soumis à un visa annuel donnant lieu à la perception d'un droit de passeport.
Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation prévu à l'article 233 ci-dessus sur les navires français de la même catégorie. Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales et douanières, le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires de moins de 20 tonneaux de jauge brute et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'au moins 20 tonneaux de jauge brute.
Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité territoriale de Corse.
L'Etat perçoit sur le produit du droit de passeport perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 1995
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
6 textes citent l'article

Commentaires2


1Loi n 2016-816 du 20 juin 2016 pour l économie bleue
www.vie-publique.fr · 20 décembre 2017

2 (articles 219, 219 bis, 241 et 251 du code des douanes, articles 3, 43 et 57 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967) : Régime de francisation des navires Article 3 (article 219 du code des douanes) : Francisation de navires gérés depuis la France Article 4 (articles 237 et 238 du code des douanes) : Droit de passeport Article 5 (article 221 du code des douanes) : Radiation d'office du pavillon français Article 6 (article 231 du code des douanes) : Contenu de l'acte de vente d'un navire

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2Le régime douanier des navires : droit de francisation et de navigation, droit sur le moteur, droit de passeport.
Village Justice · 12 décembre 2008

Pour juger que le prévenu a été l'utilisateur du navire entre le 7 mars 2003 et le 4 mars 2004 et qu'il était redevable, à ce titre, du droit prévu à l'article 238 du code des douanes, les juges d'appel relèvent qu'il reconnaît l'avoir utilisé durant l'année 2003 et que si Jacques X... a conclu un contrat de location-vente portant sur ce navire avec des tiers, il en est resté néanmoins le seul utilisateur jusqu'à la date de verbalisation, s'occupant de son entretien et naviguant à son bord. […]

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Décisions64


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2014, 13-82.505, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, 223, 238 et 345 du code des douanes, 262- II-2° du code général des impôts, L. 252, L. 252 A et L. 256 du livre des procédures fiscales, de la sixième directive TVA, n° 77/ 388/ CEE, de l'article 593 du code de procédure pénale, des articles 6, § 1, et 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 110, 101 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ;

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  • Navire·
  • Douanes·
  • Passeport·
  • Commerce·
  • Immatriculation·
  • Bateau de plaisance·
  • Équipage·
  • Sanctions fiscales·
  • Non-paiement·
  • Droit interne

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 14 septembre 2021, n° 19/17586
Confirmation

[…] ' que l'article 238 du code des douanes dispose que le droit de passeport est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation prévu à l'article 223 sur les navires français de la même catégorie ;

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  • Navire·
  • Douanes·
  • Passeport·
  • Charge publique·
  • Banque populaire·
  • Principe d'égalité·
  • Utilisateur·
  • Constitutionnalité·
  • Conseil constitutionnel·
  • Critère

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 18 mars 2019, n° 18/03558
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] L'article 239 du code des douanes communautaires dispose qu'il peut être procédé à la remise de droits dans des situations autres que celles visées aux articles 236, 237 et 238 qui résultent de circonstances n'impliquant ni man'uvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé.

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  • Certificat d'importation·
  • Ail·
  • Sociétés·
  • Administration·
  • Importateurs·
  • Contingent tarifaire·
  • Dette douanière·
  • Droits de douane·
  • Déclaration en douane·
  • Exportation
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Documents parlementaires17

Cet article introduit par la majorité de l'Assemblée nationale est une « mesure d'affichage » visant à justifier auprès de l'opinion publique le fait que la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), exclura la détention des navires de plaisance ou de sport de l'assiette du nouvel impôt. L'assiette de cette nouvelle taxe est particulièrement limitée, puisque, selon la direction de la législation fiscale, quelques dizaines de navires seulement seraient concernés pour des recettes de 10 millions d'euros environ. Cette tentative de … Lire la suite…
Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (5 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…
L'article 12 ter prévoit une forte hausse du barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) pour les grands navires de plaisance ou de sport, afin de compenser en partie la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour ces navires. Il est proposé de rétablir le présent article qui a été supprimé au Sénat. Lire la suite…
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