Code des douanes / Titre IX : Navigation / Chapitre Ier : Régime administratif des navires / Section 5 : Passeports
Article 240 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 30 () JORF 31 décembre 1999
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 84, 85, 238, 239, 240, 336, 411, 412-1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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[…] « aux motifs qu'en l'espèce il est reproché aux prévenus de s'être soustrait au paiement du droit de passeport prévu par les articles 237 à 240 du code des douanes ; que l'article 238 du code des douanes prévoit que ce droit qui est d'un montant équivalent au droit annuel de francisation doit être perçu sur les navires de plaisance ou de sport appartenant à des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ou dont ces personnes ont la jouissance ; que ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire ; que les navires de commerce sont exonérés de ce droit annuel de navigation en application de l'article 223 du code des douanes ; que pour se faire trois conditions doivent être remplies :
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2021, 19-15.189, Inédit
[…] mais qu'elle avait exigé le paiement du droit de passeport lorsqu'il était passé sous pavillon belge ; qu'en retenant pourtant que ne serait pas établie la violation du principe de non-discrimination dans la mesure où l'article 238 du code des douanes prescrit « le même mode de calcul pour le droit de francisation applicable aux navires français et le droit de passeport des navires étrangers », […] 427-6 et 414 du code des Douanes) et de non paiement de droit de passeport pour l'année 2005-rectifié par 2006- (infraction prévue et réprimée aux articles 237 à 240 et 411 du code des Douanes) ; […]
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