Article 241 du Code des douanes

[…] Notre affaire présente certains points communs avec l'affaire Wortmann, qui a été tranchée par l'arrêt du 18 janvier 2017 ( 32 ). Le débat se concentrait alors sur l'application de l'article 241 du code des douanes, qui limitait la perception d'intérêts en cas de remboursement de droits antidumping indûment perçus. Se pose ici la question de la possibilité, pour la Commission, de fixer un délai suspensif durant lequel les autorités douanières nationales n'appliqueraient pas l'article 236 dudit code, en attendant qu'elle-même se soit prononcée sur les demandes de SEM et de TI introduites. Les deux affaires se rejoignent par l'existence d'arrêts antérieurs de la Cour invalidant un règlement instituant des droits antidumping.

[…] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 241 du code des douanes communautaire ; Attendu que par un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que « lorsque des droits à l'importation […] sont remboursés au motif qu'ils ont été perçus en violation du droit de l'Union, ce qu'il revient à la juridiction de renvoi de vérifier, il existe une obligation des États membres, découlant du droit de l'Union, de payer aux justiciables ayant droit au remboursement des intérêts y afférents, qui courent à compter de la date de paiement par ces justiciables des droits remboursés » (CJUE, 18 janvier 2017, Wortmann, C-365/15) ;