Code des douanes / Titre IX : Navigation / Chapitre Ier : Régime administratif des navires / Section 7 : Hypothèques maritimes / Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque
Article 242 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 18 (Ab) JORF 29 décembre 1967
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 14 janvier 2019 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens développés, la société Alpha Commodities demande à la cour, au visa des articles 9, 15 et 700 du code de procédure civile , L.521-1 et suivants du code des procédures exécutoires, 1101 et suivants, 1240, 1347 et suivants, 1383 et suivants, 1915, 1927 et suivants du code civil, 79 et 242 du code des douanes de l'Union, 203 et suivants du code des douanes communautaire, de:
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[…] « La taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation est remboursée ou remise dans les cas prévus aux articles 235 à 242 du code des douanes, lesdites dispositions ainsi que leurs dispositions d'application étant applicables par analogie. »
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2001, 00-81.868, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique, 131-26.1 .2 .3 , 132-8 et suivants, 222-36, 222-37, 222-40 à 222-50 du Code pénal, 242 du Code des douanes, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] L'article 242 du code des douanes dispose que le constituant de l'hypothèque doit être le propriétaire du navire. Il est à noter que lorsque le navire est en copropriété, chaque indivisaire ou quirataire doit hypothéquer sa part. […] Les créances privilégiées et classement des créanciers sur un navire
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