Article 242 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/1969

Entrée en vigueur le 28 mars 1969

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 18 (Ab) JORF 29 décembre 1967

L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du bâtiment ou par son mandataire muni d'un mandat spécial.
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Entrée en vigueur le 28 mars 1969

Commentaire1


1Le navire et ses creanciers
Me Pierre-alain Mogenier · consultation.avocat.fr · 18 janvier 2019

[…] L'article 242 du code des douanes dispose que le constituant de l'hypothèque doit être le propriétaire du navire. Il est à noter que lorsque le navire est en copropriété, chaque indivisaire ou quirataire doit hypothéquer sa part. […] Les créances privilégiées et classement des créanciers sur un navire

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Décisions9


1Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 13 juin 2019, n° 17/03689
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 14 janvier 2019 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens développés, la société Alpha Commodities demande à la cour, au visa des articles 9, 15 et 700 du code de procédure civile , L.521-1 et suivants du code des procédures exécutoires, 1101 et suivants, 1240, 1347 et suivants, 1383 et suivants, 1915, 1927 et suivants du code civil, 79 et 242 du code des douanes de l'Union, 203 et suivants du code des douanes communautaire, de:

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  • Sel·
  • Sociétés·
  • Dette douanière·
  • Stockage·
  • Port·
  • Droits de douane·
  • Entrepôt douanier·
  • Redevance·
  • Titre·
  • Dette

2CJUE, n° C-26/18, Arrêt de la Cour, Federal Express Corporation Deutsche Niederlassung contre Hauptzollamt Frankfurt am Main, 10 juillet 2019

[…] « La taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation est remboursée ou remise dans les cas prévus aux articles 235 à 242 du code des douanes, lesdites dispositions ainsi que leurs dispositions d'application étant applicables par analogie. »

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  • Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Harmonisation des législations fiscales·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Importations de biens·
  • Opérations imposables·
  • Champ d'application·
  • Fiscalité·
  • Importation·
  • Etats membres

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2001, 00-81.868, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique, 131-26.1 .2 .3 , 132-8 et suivants, 222-36, 222-37, 222-40 à 222-50 du Code pénal, 242 du Code des douanes, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Hollande·
  • Voyage·
  • Drogue·
  • Procédure pénale·
  • Importation·
  • Élément matériel·
  • Stupéfiant·
  • Bore·
  • Volonté·
  • Infraction
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Document parlementaire0

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