Article 243 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/1969

Entrée en vigueur le 28 mars 1969

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 18 (Ab) JORF 29 décembre 1967

Lorsque le navire est exploité en copropriété, chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire.
Le gérant peut hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire.
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Entrée en vigueur le 28 mars 1969

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1Commerce Extérieur - Douanes - Code Des Douanes. Actualisation
M. Giscard d'Estaing Louis · Questions parlementaires · 30 mai 2006

Louis Giscard d'Estaing appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la double obsolescence du code des douanes français entraînée non seulement par la modernisation du code communautaire des douanes dont le code des douanes français n'est, pour l'essentiel, que l'appendice au plan pénal, mais également par la dématérialisation de déclarations d'importation, […] Les trois grandes réformes datent de 1977, de 1987 et de 1992. […] Cette réforme a permis d'instaurer un double degré de contestation, administratif puis judiciaire, dont le principe est prévu par les articles 243 et suivants du code des douanes communautaire. […]

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2CJCE, 11 janvier 2001, Siples Srl, en liquidation contre Ministero delle Finanze et Servizio della Riscossione dei Tributi – Concessione Provincia di Genova – San…
www.revuegeneraledudroit.eu · 11 janvier 2001

Le cadre juridique La réglementation communautaire 3. Le titre VIII du code des douanes, intitulé «Droit de recours», comprend les articles 243 à 245. […] 4. L'article 243 du code des douanes dispose: «1. Toute personne a le droit d'exercer un recours contre les décisions prises par les autorités douanières qui ont trait à l'application de la réglementation douanière et qui la concernent directement et individuellement. […] #8217;article 244 du code des douanes prévoit:

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Décisions73


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 mai 2010, 08-14.035, Inédit
Rejet

[…] qu'aucune formule n'a davantage été communiquée après la correction du 30 mai 2003 opérée à la suite de la demande de réexamen par l'importateur du 21 mars 2003, rendant impossible tout contrôle de la liquidation par cette société ; qu'en disant cependant que les mentions portées à l'AMR étaient suffisantes, la cour d'appel a violé l'article 345 du code des douanes ensemble les articles 243 à 245 du code des douanes communautaire ;

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  • Douanes·
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  • Importateurs·
  • Position tarifaire·
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  • Administration·
  • Liquidation

2Cour d'appel de Paris, 5 avril 2007, n° 06/02627
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] — plus subsidiairement, de saisir par questions préjudicielles la COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENES pour savoir si la demande de remise des droits à l'importation de l'article 239 du Code des douanes communautaire constitue un recours au sens de l'article 243 du Code des douanes communautaire, si les PV de constat d'infraction de 1995 précités valaient communication des droits au sens de l'article 239 susvisé et ont fait courir le délai de 12 mois, si la Commission Européenne a compétence exclusive pour apprécier les circonstances exceptionnelles et décider s'il y a lieu d'autoriser un dépassement du délai de 12 mois de l'article 239 susvisé;

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  • Douanes·
  • Commission européenne·
  • Remise des droits·
  • Administration·
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  • Délai·
  • Demande·
  • Commissionnaire·
  • Air·
  • Importation

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2018, 16-18.682, Inédit
Rejet

[…] dans le cadre de la mise à disposition des ressources propres ; qu'en considérant que l'absence de prise en compte des dettes réclamées à la société C… préalablement à la communication des droits dus empêchait l'administration des douanes de recouvrer ses créances par l'émission des avis de mise en recouvrement en cause, la cour d'appel a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ; […] ce délai étant suspendu à partir du moment où est introduit un recours au sens de l'article 243 et pendant la durée de la procédure de recours ; qu'en application de l'article 217 du même Code, […]

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  • Avoine·
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  • Dette douanière·
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  • Fourrage
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