Code des douanes / Titre IX : Navigation / Chapitre Ier : Régime administratif des navires / Section 7 : Hypothèques maritimes / Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque
Article 244 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 18 (Ab) JORF 29 décembre 1967
Elle ne s'étend pas au fret.
Commentaires • 2
[…] 16. Quant au fond de la question préjudicielle, il ressort du libellé clair de l'article 244 du code des douanes que cette disposition ne donne la faculté de surseoir à l'exécution de la décision attaquée qu'aux seules autorités douanières.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] dans une seconde phase, devant une instance indépendante qui peut être une autorité judiciaire ou un organe spécialisé équivalent, conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres.» 9 L'article 244 du code des douanes prévoit: «L'introduction d'un recours n'est pas suspensive de l'exécution de la décision contestée. Toutefois, les autorités douanières sursoient en tout ou en partie à l'exécution de ladite décision lorsqu'elles ont des raisons fondées de douter de la conformité de la décision contestée à la réglementation douanière ou qu'un dommage irréparable est à craindre pour l'intéressé.
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[…] 6 L'article 244, deuxième alinéa, du règlement n_ 2913/92 établissant le code des douanes communautaire doit être interprété en ce sens que les autorités douanières sursoient, en tout ou en partie, à l'exécution d'une décision douanière contestée lorsqu'une seule des deux conditions mentionnées à cette disposition est remplie, de sorte qu'un sursis doit être accordé lorsqu'un dommage irréparable est à craindre pour l'intéressé sans pour autant qu'il doive exister de raison de douter de la conformité de la décision contestée avec la réglementation douanière.$
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3. CJUE, n° C-552/14, Arrêt de la Cour, Canon Europa NV contre Commission européenne, 10 décembre 2015
[…] 3 L'article 4 du code des douanes dispose: […] 18 Selon l'article 244 de ce code:
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