Code des douanes / Titre IX : Navigation / Chapitre Ier : Régime administratif des navires / Section 7 : Hypothèques maritimes / Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque
Article 245 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 18 (Ab) JORF 29 décembre 1967
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] qu'aucune formule n'a davantage été communiquée après la correction du 30 mai 2003 opérée à la suite de la demande de réexamen par l'importateur du 21 mars 2003, rendant impossible tout contrôle de la liquidation par cette société ; qu'en disant cependant que les mentions portées à l'AMR étaient suffisantes, la cour d'appel a violé l'article 345 du code des douanes ensemble les articles 243 à 245 du code des douanes communautaire ;
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[…] 3. La communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière. Ce délai est suspendu à partir du moment où est introduit un recours au sens de l'article 243 et pendant la durée de la procédure de recours. […] 8 Les articles 243 à 245 du code des douanes font partie du titre VIII de ce code, intitulé «Droit de recours». L'article 243 de celui-ci dispose: «1. Toute personne a le droit d'exercer un recours contre les décisions prises par les autorités douanières qui ont trait à l'application de la réglementation douanière et qui la concernent directement et individuellement. […] Le recours doit être introduit dans l'État membre où la décision a été prise ou sollicitée.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1999, 98-80.832, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 39, 245, 278 du Code des douanes applicable à Nouméa, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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Le cadre juridique La réglementation communautaire 3. Le titre VIII du code des douanes, intitulé «Droit de recours», comprend les articles 243 à 245. […] #8217;article 244 du code des douanes prévoit: «L'introduction d'un recours n'est pas suspensive de l'exécution de la décision contestée. […] Il ressort en effet de l'ordonnance de renvoi que l'avis de recouvrement litigieux porte en partie sur des droits de douane, de sorte que le code des douanes est directement applicable au litige au principal. 16. Quant au fond de la question préjudicielle, il ressort du libellé clair de l'article 244 du code des douanes que cette disposition ne donne la faculté de surseoir à l'exécution de la décision attaquée qu'aux seules autorités douanières.
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