Article 246 du Code des douanes

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Version28/03/1969

Entrée en vigueur le 28 mars 1969

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 18 (Ab) JORF 29 décembre 1967

Les conditions dans lesquelles l'hypothèque est rendue publique et conservée sont fixées par décret.
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Entrée en vigueur le 28 mars 1969
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Décisions8


1CJCE, n° C-206/03, Ordonnance de la Cour, Commissioners of Customs & Excise contre SmithKline Beecham plc, 19 janvier 2005

[…] 53 Dans ce contexte, les modalités procédurales applicables relèvent des articles 243 à 246 du code des douanes et, à titre subsidiaire, en vertu de l'article 245 de ce code et du principe de l'autonomie procédurale des États membres, de l'ordre juridique interne de chaque État membre, à condition toutefois qu'elles ne soient pas moins favorables que celles régissant des situations similaires de nature interne (principe d'équivalence) et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire (principe d'effectivité) (voir en ce sens, notamment, arrêts du 14 décembre 1995, Peterbroeck, C-312/93, Rec. p. I-4599, point 12, et du 16 mai 2000, Preston e.a., C-78/98, Rec. p. I-3201, point 31).

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  • Produit à usage thérapeutique et prophylactique·
  • Renseignement tarifaire contraignant incorrect·
  • Principes, objectifs et missions des traités·
  • Libre circulation des marchandises·
  • Limites 2. tarif douanier commun·
  • Obligations des états membres·
  • Échanges avec les pays tiers·
  • Classement des marchandises·
  • 1. tarif douanier commun·
  • Communauté européenne

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1997, 96-30.113, Inédit
Rejet

[…] … (Val-d'Oise), en vue de rechercher la preuve de l'infraction prévue par l'article 246 du Code des douanes et réprimée par l'article 414 dudit Code ; […]

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  • Ordonnance l'autorisant·
  • Visites domiciliaires·
  • Agent habilités·
  • Douanes·
  • Fonctionnaire·
  • Habilitation·
  • Ordonnance·
  • Directeur général·
  • Pourvoi·
  • Saisie

3CJUE, n° C-552/14, Arrêt de la Cour, Canon Europa NV contre Commission européenne, 10 décembre 2015

[…] 17 Les articles 243 à 246 du code des douanes constituent le titre VIII de celui-ci, intitulé «Droit de recours». L'article 243 est rédigé comme suit: […]

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  • Droits de la défense et garanties procédurales·
  • Ordre juridique de l'Union européenne·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Libre circulation des marchandises·
  • Principes généraux du droit·
  • Sources du droit de l'union·
  • Recours en annulation·
  • Tarif douanier commun·
  • Actes réglementaires·
  • Union douanière
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