Code des douanes / Titre IX : Navigation / Chapitre Ier : Régime administratif des navires / Section 7 : Hypothèques maritimes / Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque
Article 248 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 18 (Ab) JORF 29 décembre 1967
La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.
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[…] 4. L'article 4, point 24, du code des douanes précise que, aux fins dudit code, on entend par «procédure du comité» «la procédure visée soit aux articles 247 et 247 bis, soit aux articles 248 et 248 bis».
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[…] Attendu qu'André X… a été cité directement devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles 22, 248, 250 et 252 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie, pour importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, par détournement de leur destination privilégiée d'alcools détaxés, tandis que Gilbert Y… a transigé, avant poursuites, avec l'administration des Douanes ;
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3. CJUE, n° T-151/20, Arrêt du Tribunal, République tchèque contre Commission européenne, 11 mai 2022
[…] La Commission se prévaut sur ce point de l'article 248 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement no 2913/92 (JO 1993, L 253, p. 1, ci-après le « règlement d'application du code des douanes »).
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