Code des douanes / Titre IX : Navigation / Chapitre Ier : Régime administratif des navires / Section 7 : Hypothèques maritimes / Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque
Article 249 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 18 (Ab) JORF 29 décembre 1967
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] 4 L'article 249 du code des douanes communautaire prévoit que la Commission des Communautés européennes arrête les mesures nécessaires à l'application dudit code. […]
Lire la suite…- Transformation ou ouvraison substantielle·
- Libre circulation des marchandises·
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[…] Qu'en outre, elle fait observer qu'il n'y a pas lieu à dépens en application de l'article 367 du Code des Douanes ; […] Z, cependant, d'abord, que selon l'article 249 du traité : 'la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne' ;
Lire la suite…- Douanes·
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- Etats membres·
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3. CJUE, n° C-173/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, GE Healthcare GmbH contre Hauptzollamt Düsseldorf, 28 juillet 2016
[…] ( 13 ) À toutes fins utiles, je rappelle que le comité du code des douanes a été instauré dans l'objectif de garantir une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission dans ce domaine. Selon l'article 249 du code des douanes, ce comité peut examiner toute question concernant la réglementation douanière qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un représentant d'un État membre. […]
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
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- Redevance·
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L. 132-10-1, ainsi que, sous une réserve d'interprétation, le reste de l'article 41-1-1 du CPP. […] Il en va de même, dans le domaine de la concurrence et de la consommation, pour un nombre important d'infractions en matière de liquidations, ventes au déballage, […] 4e édition, Economica, 2015, § 1051. 3 Article 350 du code des douanes. 4 Article L. 249 du livre des procédures fiscales. 2 […] Plusieurs de ces procédures alternatives aux poursuites sont empreintes d'une logique transactionnelle, […]
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