Code des douanes / Titre IX : Navigation / Chapitre Ier : Régime administratif des navires / Section 7 : Hypothèques maritimes / Paragraphe 4 : Radiations
Article 250 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 18 (Ab) JORF 29 décembre 1967
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[…] Que cependant, une divergence d'interprétation demeurant entre différents Etats membres, cette question a été soumise à l'Avis du Comité du Code des Douanes en application des articles 247 à 250 du Code des douanes communautaire;
Lire la suite…- Position tarifaire·
- Droits de douane·
- Sociétés·
- Administration·
- Classement tarifaire·
- Importation·
- Comités·
- Erreur·
- Déclaration en douane·
- Recouvrement
[…] Attendu qu'André X… a été cité directement devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles 22, 248, 250 et 252 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie, pour importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, par détournement de leur destination privilégiée d'alcools détaxés, tandis que Gilbert Y… a transigé, avant poursuites, avec l'administration des Douanes ;
Lire la suite…- Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues·
- Condamnation·
- Condition·
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- Administration·
- Importation·
- Alcool
3. CJCE, n° C-467/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini et autres, 15 juin 2006
[…] 111 – Article 313, paragraphe 1, du règlement d'application. 112 – Voir, en ce qui concerne les conditions applicables, au titre des articles 28 CE et 30 CE, aux contrôles et aux enquêtes liés à l'importation, P. Olivier, assisté de M. Jarvis, Free Movement of goods in the European Community, 4 e éd., 2003, Sweet Maxwell, points 6.10, 7.04 et 12.12 à 12.20. 113 – Article 250 du code des douanes. 114 – Voir chapitre 2, «Naissance de la dette douanière» du titre VII, «Dette douanière», du code des douanes. 115 – Voir, notamment, arrêt du 26 octobre 1982, Einberger (240/81, Rec. p. 3699); voir, également, arrêt du 20 septembre 1988, Kiwall (252/87, Rec. p. 4753).
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
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