Code des douanes / Titre IX : Navigation / Chapitre Ier : Régime administratif des navires / Section 7 : Hypothèques maritimes / Paragraphe 6 : Remises et salaires, responsabilité de l'administration
Article 252 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 46-2294 1946-09-19 art. 2 JORF 20 octobre 1946
Modifié par : Décret 57-985 1957-08-30 art. 6 JORF 1er septembre 1957
2. La responsabilité de l'administration des douanes du fait de ses agents ne s'applique pas aux attributions visées à l'alinéa ci-dessus.
3. Le tarif des droits à percevoir par les receveurs principaux régionaux des douanes, ainsi que le cautionnement spécial à leur imposer en raison des actes visés à la présente section, sont fixés par des décrets pris après avis du conseil d'Etat.
Commentaires • 2
- et aux L'inscription part du jour de sa réception par le conservateur et donne lieu à la perception d'un droit égal à 0,5 ‰ du montant de la créance (articles 252 du code des douanes et 293 de l'annexe III du CGI). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Attendu qu'André X… a été cité directement devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles 22, 248, 250 et 252 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie, pour importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, par détournement de leur destination privilégiée d'alcools détaxés, tandis que Gilbert Y… a transigé, avant poursuites, avec l'administration des Douanes ;
Lire la suite…- Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues·
- Condamnation·
- Condition·
- Douanes·
- Transaction·
- Paiement·
- Nouvelle-calédonie·
- Administration·
- Importation·
- Alcool
2. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 12 septembre 2017, n° 15/04050
[…] Elle soutient que le demandeur pouvait s'assurer de l'absence d'hypothèques sur le bien en s'adressant au service des douanes spécialisé en application des dispositions de l'article 252 du code des douanes.
Lire la suite…- Condition suspensive·
- Bateau·
- Acheteur·
- Compromis de vente·
- Navire·
- Fourniture de document·
- Radiation·
- Courtier·
- Responsabilité·
- Acompte
[…] Article 6 (article 231 du code des douanes) : Contenu de l'acte de vente d'un navire Article 7 (article 247 du code des douanes et article […] 51 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer) : Détermination du rang des créanciers bénéficiant d'une hypothèque maritime Article 8 (articles 252, 253 et 254 du code des douanes) : Responsabilité en matière d'hypothèque maritime Article 9 (article 285 du code des douanes) : Mise à jour d'une référence Article 10 (articles 43 A [nouveau], 44 à 48, et 52 à 54 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâ […] ;timents de mer) : Abrogation de dispositions obsolètes
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