Code des douanes / Titre IX : Navigation / Chapitre Ier : Régime administratif des navires / Section 7 : Hypothèques maritimes / Paragraphe 6 : Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d'hypothèque maritime
Article 252 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 8
Les attributions conférées à l'administration des douanes et droits indirects en matière d'hypothèque maritime sont exercées par le service comptable des douanes territorialement compétent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La liste des conservations des hypothèques maritimes est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
Commentaires • 2
- et aux L'inscription part du jour de sa réception par le conservateur et donne lieu à la perception d'un droit égal à 0,5 ‰ du montant de la créance (articles 252 du code des douanes et 293 de l'annexe III du CGI). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Attendu qu'André X… a été cité directement devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles 22, 248, 250 et 252 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie, pour importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, par détournement de leur destination privilégiée d'alcools détaxés, tandis que Gilbert Y… a transigé, avant poursuites, avec l'administration des Douanes ;
Lire la suite…- Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues·
- Condamnation·
- Condition·
- Douanes·
- Transaction·
- Paiement·
- Nouvelle-calédonie·
- Administration·
- Importation·
- Alcool
2. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 12 septembre 2017, n° 15/04050
[…] Elle soutient que le demandeur pouvait s'assurer de l'absence d'hypothèques sur le bien en s'adressant au service des douanes spécialisé en application des dispositions de l'article 252 du code des douanes.
Lire la suite…- Condition suspensive·
- Bateau·
- Acheteur·
- Compromis de vente·
- Navire·
- Fourniture de document·
- Radiation·
- Courtier·
- Responsabilité·
- Acompte
[…] Article 6 (article 231 du code des douanes) : Contenu de l'acte de vente d'un navire Article 7 (article 247 du code des douanes et article […] 51 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer) : Détermination du rang des créanciers bénéficiant d'une hypothèque maritime Article 8 (articles 252, 253 et 254 du code des douanes) : Responsabilité en matière d'hypothèque maritime Article 9 (article 285 du code des douanes) : Mise à jour d'une référence Article 10 (articles 43 A [nouveau], 44 à 48, et 52 à 54 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâ […] ;timents de mer) : Abrogation de dispositions obsolètes
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