Code des douanes / Titre IX : Navigation / Chapitre Ier : Régime administratif des navires / Section 7 : Hypothèques maritimes / Paragraphe 5 : Ventes
Article 251 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 157 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
2. Si cette opération est en outre commise dans l'intention de violer cette interdiction, l'auteur est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.
3. Les hypothèques consenties par l'acheteur avant la francisation sur un bâtiment acheté ou construit à l'étranger sont valables et produisent effet à condition d'être publiées en France.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Convient-il d'interpréter l'article 251 du code des douanes de l'Union (1) en ce sens que le renvoi, opéré au paragraphe 3 de cet article, aux paragraphes 1 et 2 de ce même article signifie que les circonstances exceptionnelles exigées par ce paragraphe 3 ne le sont que dans le cas où la prorogation sollicitée du délai déjà fixé aurait pour conséquence que la durée totale du séjour des marchandises sous le régime en cause excède 24 mois? Ou convient-il d'interpréter cet article en ce sens que l'exigence de circonstances exceptionnelles énoncée par ledit paragraphe 3 s'applique pour toutes les demandes de prorogation, c'est-à-dire même dans le cas où la durée cumulée du délai déjà fixé et de la prorogation sollicitée n'excède pas la durée de 24 mois prévue au paragraphe 2 dudit article?
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[…] 5 – JO L 253, p. 42. 6 – JO L 102, p. 5. 7 – C'est nous qui soulignons. 8 – Voir article 251 du code des douanes. 9 – Arrêt du 4 mars 2004, Viluckas et Jonusas (C-238/02 et C-246/02, non encore publié au Recueil, point 29). C'est nous qui soulignons.
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3. CJCE, n° C-201/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Belgische Staat contre Molenbergnatie NV, 30 juin 2005
[…] 12. Avant l'entrée en application du code des douanes, des règles analogues figuraient dans les règlements (CEE) n os 1697/79 (4) et 1854/89 (5) du Conseil, lesquels ont tous deux été abrogés à compter du 1 er janvier 1994 par l'article 251, paragraphe 1, de ce code.
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2 (articles 219, 219 bis, 241 et 251 du code des douanes, articles 3, 43 et 57 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967) : Régime de francisation des navires Article 3 (article 219 du code des douanes) : Francisation de navires gérés depuis la France Article 4 (articles 237 et 238 du code des douanes) : Droit de passeport Article 5 (article 221 du code des douanes) : Radiation d'office du pavillon français Article 6 (article 231 du code des douanes) : Contenu de l'acte de vente d'un navire
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