Code des douanes / Titre IX : Navigation / Chapitre Ier : Régime administratif des navires / Section 7 : Hypothèques maritimes / Paragraphe 6 : Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d'hypothèque maritime
Article 253 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 8
L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé des hypothèques maritimes dans l'exécution de ses attributions.
L'action en responsabilité de l'Etat est exercée devant le juge administratif et, à peine de forclusion, dans un délai de quatre ans à compter du jour où la faute a été commise.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] À l'appui de son recours, Transnáutica invoquait cinq moyens tirés, premièrement, d'une violation des formes substantielles, deuxièmement, d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 239 du code des douanes, troisièmement, d'une insuffisance de motivation en violation de l'article 253 CE, quatrièmement, d'une violation des principes de bonne administration et du respect des droits de la défense ainsi que, cinquièmement, d'une violation du principe de proportionnalité.
Lire la suite…- Marchés publics des institutions de l'union·
- Libre circulation des marchandises·
- Ressources propres de l'union·
- Union douanière·
- République portugaise·
- Douanes·
- Garantie·
- Dette douanière·
- Transit communautaire·
- Règlement
[…] 9 Le code des douanes est applicable, conformément à son article 253, deuxième alinéa, depuis le 1 er janvier 1994. […]
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Ressources propres des communautés·
- 1. actes des institutions·
- Application dans le temps·
- Actes des institutions·
- Communauté européenne·
- Règles de procédure·
- Union douanière·
- Règles de fond·
- Dette douanière
3. CJCE, n° C-201/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Belgische Staat contre Molenbergnatie NV, 30 juin 2005
[…] 6. Le code des douanes a été adopté en 1992 afin de remplacer par un ensemble unique, plus simple, plus complet et plus cohérent de règles les dispositions qui figuraient antérieurement dans un grand nombre de règlements et de directives. Conformément à son article 253, il s'applique à compter du 1 er janvier 1994.
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Union douanière·
- Douanes·
- Dette douanière·
- Prise en compte·
- Importation·
- Règlement·
- Montant·
- Communication·
- Recouvrement
[…] Article 6 (article 231 du code des douanes) : Contenu de l'acte de vente d'un navire Article 7 (article 247 du code des douanes et article […] 51 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer) : Détermination du rang des créanciers bénéficiant d'une hypothèque maritime Article 8 (articles 252, 253 et 254 du code des douanes) : Responsabilité en matière d'hypothèque maritime Article 9 (article 285 du code des douanes) : Mise à jour d'une référence Article 10 (articles 43 A [nouveau], 44 à 48, et 52 à 54 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâ […] ;timents de mer) : Abrogation de dispositions obsolètes
Lire la suite…