Article 254 du Code des douanesAbrogé

[…] 1 / que l'administration des Douanes doit réparer le préjudice causé par la faute de ses agents ; qu'en se fondant, pour écarter tout lien causal entre la saisie irrégulière effectuée par l'administration des Douanes et le préjudice résultant de la liquidation de la société X… Pacifique, sur le seul constat de la fermeture en août 1985 du fonds de commerce exploité par la société X… Pacifique sans s'expliquer sur le caractère provisoire de cette fermeture laquelle était imputable à des circonstances extérieures aux conditions de rentabilité du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 254 du Code des douanes de Nouvelle Calédonie ;

[…] Les autorités douanières peuvent également accorder une autorisation avec effet rétroactif lorsque les marchandises qui ont été placées sous un régime douanier ne sont plus disponibles au moment où la demande d'autorisation a été acceptée. […] 9 Aux termes de l'article 254, paragraphe 1, du code des douanes de l'Union, intitulé « Régime de la destination particulière » : « Le régime de la destination particulière permet la mise en libre pratique de marchandises en exonération totale ou partielle de droits en raison de leur utilisation spécifique. » Le règlement délégué 2015/2446