Article 254 du Code des douanesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949
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Version22/06/2016
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Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)

Un bordereau d'inscription hypothécaire ne peut être délivré que pour un seul navire. En cas de changement de domicile du requérant, de subrogation du créancier ou de radiation de l'hypothèque, le requérant fait une déclaration distincte par inscription hypothécaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
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Commentaires5


2Loi n 2016-816 du 20 juin 2016 pour l économie bleue
www.vie-publique.fr · 20 décembre 2017

[…] Article 6 (article 231 du code des douanes) : Contenu de l'acte de vente d'un navire Article 7 (article 247 du code des douanes et article […] 51 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer) : Détermination du rang des créanciers bénéficiant d'une hypothèque maritime Article 8 (articles 252, 253 et 254 du code des douanes) : Responsabilité en matière d'hypothèque maritime Article 9 (article 285 du code des douanes) : Mise à jour d'une référence Article 10 (articles 43 A [nouveau], 44 à 48, et 52 à 54 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâ […] ;timents de mer) : Abrogation de dispositions obsolètes

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3DP : interprétation de l’autorisation, déchets et débris
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 18 décembre 2017
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Décisions3


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 03-13.358, Inédit
Rejet

[…] 1 / que l'administration des Douanes doit réparer le préjudice causé par la faute de ses agents ; qu'en se fondant, pour écarter tout lien causal entre la saisie irrégulière effectuée par l'administration des Douanes et le préjudice résultant de la liquidation de la société X… Pacifique, sur le seul constat de la fermeture en août 1985 du fonds de commerce exploité par la société X… Pacifique sans s'expliquer sur le caractère provisoire de cette fermeture laquelle était imputable à des circonstances extérieures aux conditions de rentabilité du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 254 du Code des douanes de Nouvelle Calédonie ;

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  • Pacifique·
  • Douanes·
  • Saisie·
  • Administration·
  • Nouvelle-calédonie·
  • Sociétés·
  • Fonds de commerce·
  • Liquidation des biens·
  • Stock·
  • Fond

2CJUE, n° C-391/19, Arrêt de la Cour, « Unipack » АD contre Direktor na Teritorialna direktsia « Dunavska » kam Agentsia « Mitnitsi » et Prokuror ot Varhovna…

[…] Les autorités douanières peuvent également accorder une autorisation avec effet rétroactif lorsque les marchandises qui ont été placées sous un régime douanier ne sont plus disponibles au moment où la demande d'autorisation a été acceptée. […] 9 Aux termes de l'article 254, paragraphe 1, du code des douanes de l'Union, intitulé « Régime de la destination particulière » : « Le régime de la destination particulière permet la mise en libre pratique de marchandises en exonération totale ou partielle de droits en raison de leur utilisation spécifique. » Le règlement délégué 2015/2446

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  • Libre circulation des marchandises·
  • Marché intérieur - principes·
  • Tarif douanier commun·
  • Union douanière·
  • Douanes·
  • Règlement délégué·
  • Importation·
  • Taric·
  • Aluminium·
  • Circonstances exceptionnelles

3CJCE, n° C-422/00, Arrêt de la Cour, Capespan International plc contre Commissioners of Customs & Excise, 16 janvier 2003

[…] 3. L'article 5 du règlement n° 3223/94 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes, qui offre à l'importateur de produits relevant du champ d'application dudit règlement le choix entre trois méthodes de détermination du prix d'entrée de ses lots, doit être interprété en ce sens qu'un importateur qui n'est pas en mesure de déclarer une valeur en douane définitive au moment du passage en douane ne peut fournir une indication provisoire de cette valeur conformément à l'article 254 du règlement n° 2454/93, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, […]

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  • Détermination sur la base du prix d'entrée des produits·
  • Libre circulation des marchandises·
  • Échanges avec les pays tiers·
  • 1. tarif douanier commun·
  • Communauté européenne·
  • Agriculture et pêche·
  • Fruits et légumes·
  • Valeur en douane·
  • Union douanière·
  • Prix d'entrée
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Documents parlementaires207

Sur l'article 9, renuméroté article 26, modifie l'article 254 Code des douanes
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