Article 257 du Code des douanes

[…] 1 Dans cette affaire, la Commission demande à la Cour de constater qu'en maintenant inchangé en ce qui concerne les armateurs communautaires couverts par l'article 1er, paragraphe 1, du règlement n_ 3577/92 du Conseil concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (1), l'article 257, paragraphe 1, du Code des douanes français, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit règlement.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code des douanes : « Les transports effectués entre les ports de la France métropolitaine sont réservés au pavillon français. Toutefois, le ministre chargé de la marine marchande peut autoriser un navire étranger à assurer un transport déterminé » ; qu'il résulte de ces dispositions, complétées au plan communautaire par les dispositions du règlement n 3577/92 du conseil des communautés européennes en date du 7 décembre 1992, que la règle de la préférence nationale ou européenne s'applique aux transports inter-portuaires d'un Etat-membre ;