Code des douanes / Titre IX : Navigation / Chapitre II : Dispositions particulières
Article 258 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2013
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 30
1° Sont également réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, les transports effectués :
a) Entre les ports d'un même département français d'outre-mer ;
b) Entre les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
c) Entre les ports des départements de Mayotte et de La Réunion.
2° L'autorité administrative peut réserver, dans des conditions fixées par décret, aux navires mentionnés au 1°, les transports de certaines marchandises effectués :
a) Entre les ports des départements français d'outre-mer et ceux de la France métropolitaine ;
b) Entre les ports de la Réunion et des autres départements français d'outre-mer.
3° Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues aux 1° et 2°, les services des affaires maritimes locaux concernés peuvent autoriser un navire ne satisfaisant pas aux conditions du 1° à assurer un transport déterminé.
Commentaires • 3
[…] le grand perdant est l'économie martiniquaise qui, par ailleurs, ne parvient pas à obtenir du Gouvernement qu'il prenne le décret d'application requis par l'article 21 de la loi dite « Perben » de juillet 1994, lequel a créé une conférence paritaire de contrôle du coût du fret aérien et maritime. L'usager martiniquais, somme toute, […] 258 et 259 du code des douanes aux navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions fixées par le règlement du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres.
Lire la suite…En ce qui concerne les relations maritimes entre la métropole et les départements d'outre-mer, le régime actuel de l'article 258 du code des douanes est maintenu. Le Gouvernement considère en effet que le régime établi par les dispositions de cet article est adapté à la protection de nos intérêts sur ces dessertes.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Le « régime du perfectionnement actif », qui fait l'objet des articles 256 à 258 du code des douanes, implique un régime permettant la suspension du droit à l'importation, de la TVA et d'autres impositions ou mesures de politique commerciale sur l'importation dans l'Union de marchandises en provenance de pays tiers. Les produits transformés dans ce cadre sont alors soit réexportés, soit mis en libre pratique au sein de l'Union européenne, les impositions étant payées dans ce dernier cas sur les matières premières importées à l'origine ou sur les produits transformés. L'application de ce régime fait l'objet d'une autorisation délivrée par les autorités douanières.
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[…] (...) dans ce contexte, le nouveau règlement d'application n'a fait que déterminer précisément le texte des lettres de garantie afin qu'il n'y ait pas de problèmes d'interprétation. L'on ne saurait en déduire que le règlement précédent disposait autrement quant à l'étendue des instituts de cautionnement, et en particulier quant à celle de la garantie douanière globale, étant donné qu'il a été édicté, de même que le règlement actuellement en vigueur, en vertu du même article 258 § 3 du code des douanes. La construction de différents types de garantie douanière étant fixée par la loi, l'on ne saurait dire qu'elle puisse être amendée par un règlement d'application.
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3. CJCE, n° C-160/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 13 juillet 2000
[…] ayant pour objet de faire constater que, en maintenant inchangé l'article 257, paragraphe 1, du code des douanes français du 11 mai 1977 en ce qui concerne les armateurs communautaires couverts par l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n_ 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364, p. 7), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit règlement, […] 8 Aux termes de l'article 258 du code:
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Article R. 2311-8. […] cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code des douanesArticle 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa). Ministre chargé de la marine marchande 41 Délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français. Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas). […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 543-108. Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie 7 Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188. Code de l'environnement Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.
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