Code des douanes / Titre IX : Navigation / Chapitre II : Navigation réservée
Article 259 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Il peut également, dans la même forme et durant la même période, admettre exceptionnellement au bénéfice de leur origine les produits qui, par suite de l'interruption des relations normales, ne peuvent être importés dans les conditions réglementaires. Le bénéfice de ce régime est réservé aux seuls produits accompagnés d'un certificat d'origine, dans les conditions fixées par l'administration des douanes.
3. Le retour au régime normal est prononcé dans la même forme aussitôt que les circonstances le permettent.
4. Restent admissibles au bénéfice de leur origine les marchandises en cours de route qui sont justifiées avoir été expédiées avant la publication du décret au Journal officiel.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] ayant pour objet de faire constater que, en maintenant inchangé l'article 257, paragraphe 1, du code des douanes français du 11 mai 1977 en ce qui concerne les armateurs communautaires couverts par l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n_ 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, […] 14 Le 25 juin 1997, en réponse à l'avis motivé, les autorités françaises ont communiqué à la Commission un avant-projet de loi portant modification des articles 257 à 259 du code. […]
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[…] — elle avait le droit de faire des déclarations incomplètes, ce qui lui permettait de ne pas donner d'indication quant à la valeur en douane au moment de l'importation, conformément aux dispositions des articles 254 à 259 du règlement d'application du code des douanes communautaire.
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3. CJUE, n° C-572/18, Demande (JO) de la Cour, 13 septembre 2018
[…] En quatrième lieu, le Tribunal a commis une erreur en ne considérant pas l'accord administratif de septembre 2016 sur l'application de l'article 211, paragraphe 6, du code des douanes de l'Union et de l'article 259 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 comme une preuve de la nature contraignante des conclusions de la Commission sur les conditions économiques.
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[…] le grand perdant est l'économie martiniquaise qui, par ailleurs, ne parvient pas à obtenir du Gouvernement qu'il prenne le décret d'application requis par l'article 21 de la loi dite « Perben » de juillet 1994, lequel a créé une conférence paritaire de contrôle du coût du fret aérien et maritime. L'usager martiniquais, […] 258 et 259 du code des douanes aux navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions fixées par le règlement du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres.
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