Article 263 du Code des douanes

Aux termes de l'article 263 du Code des douanes, sauf justifications contraires, les marchandises sauvées des naufrages et les épaves de toute nature recueillies sur les côtes ou en mer sont réputées étrangères. Leur introduction sur le territoire douanier est soumise aux obligations de droit, et la déclaration en douane doit comporter l'exacte affirmation de l'origine et de la provenance, faute de quoi la licence devient inapplicable.

[…] Il soutient qu'il dispose d'un intérêt suffisant pour agir dès lors qu'il est soumis au code des douanes pour toutes ses importations privées ou professionnelles ; que l'objet de l'abrogation n'est pas identifié ; que cette abrogation ne pouvait légalement être prononcée dès lors qu'elle concerne les articles 263 et 283 du code des douanes qui font l'objet d'un recours contentieux pendant devant le tribunal ; que l'article 283 réduit les amendes en défaveur des douaniers ; que le décret d'application en Conseil d'Etat prévu par l'article 320 n'est toujours pas intervenu ; que cette abrogation prive illégalement de toute portée légales les articles 151 bis et 62 septies du code des douanes ;