Code des douanes / Titre IX : Navigation / Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves
Article 264 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1949
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Ces marchandises ou épaves sont placées sous double surveillance des services de la marine et de la douane.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, 18-81.238, Inédit
Cassation
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 264, 267, 268, 286 et 295-4° du code des douanes de la Polynésie-française, 86, 369 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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