Article 264 du Code des douanes

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Version01/01/1949

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Ces marchandises ou épaves sont placées sous double surveillance des services de la marine et de la douane.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, 18-81.238, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 264, 267, 268, 286 et 295-4° du code des douanes de la Polynésie-française, 86, 369 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Bonne foi·
  • Dédouanement·
  • Transit·
  • Avantage·
  • Exonération fiscale·
  • Polynésie française·
  • Commissionnaire en douane·
  • Sociétés·
  • Commissionnaire·
  • Erreur
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