Code des douanes / Titre XI : Zones franches
Article 287 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1971
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 71-545 1971-07-08 art. 4 JORF 9 juillet 1971
2. Le décret institutif concède la zone franche à une des collectivités locales ou à l'un des établissements publics concernés. Si la zone franche est établie dans un port, la collectivité locale ou l'établissement public concessionnaire de la zone franche est la collectivité locale ou l'établissement public concessionnaire des installations portuaires ou, si le port est placé sous le régime de l'autonomie, le port autonome.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] ( 4 ) JO 2013, L 269, p. 1, et rectificatif, JO 2013, L 287, p. 90 (ci-après le « code des douanes de l'Union ». D'après ses articles 287 et 288, ce code est entré en vigueur le 30 octobre 2013 et s'applique, à l'exception de certaines dispositions (n'incluant pas l'article 116) à compter du 1er mai 2016.
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 103, paragraphe 3, sous b), et de l'article 124, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l'Union (JO 2013, L 269, p. 1, et rectificatif JO 2013, L 287, p. 90) (ci-après le « code des douanes de l'Union »).
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2012, 10-25.509, Inédit
[…] 7°/ que la société CMA-CGM faisait valoir que la société Tristar était dépourvue d'un intérêt légitime à agir en responsabilité pour la perte de marchandises dont l'importation était réputée prohibée selon la loi malgache applicable, qu'en effet, l'article 287 du code des douanes malgache répute importation de marchandises prohibées " 3° les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel, lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou de tous autres documents faux, […]
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[…] Or dans le cas du litige GITMA contre Douane, le Procureur de la république n'a pas reçu transmission du procès de saisie dressé le 12 mars 2003, alors qu'il constatait un délit de contrebande prévu et puni par les dispositions des articles 287, 290 et suivants du code des Douanes, celui-ci n'ayant été saisi que suite à une plainte déposée par la Société GITMA contre X.
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