Code des douanes / Titre XI bis : Régimes particuliers à certains départements et régimes des échanges entre les différentes parties du territoire douanier / Chapitre Ier : Régimes particuliers de la Corse et des départements d'outre-mer / Section 1 : Corse
Article 299 du Code des douanes
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Version01/01/1949
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Le café vert en fèves et pellicules (n° 09-01 A I et ex 09-01 B I du tarif des droits de douane d'importation) et les tabacs (n° 24-01 et 24-02 du tarif des droits de douane d'importation) sont soumis, à leur importation en Corse, à des droits de douane spéciaux fixés par décrets pris dans la forme et avec les modalités d'application prévues à l'article 8 du présent code ; en ce qui concerne le café, ces droits ne peuvent excéder les deux tiers des droits de douane du tarif de la France continentale.
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