Article 300 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Les préfets ou les conseils généraux des départements français d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le chef du service des douanes entendu, peuvent demander :
1° Que, par dérogation au tarif métropolitain, des produits déterminés soient l'objet dans leur département de tarifications spéciales ;
2° Que des modifications soient apportées à ces tarifications spéciales.
Il est statué sur l'adoption ou le rejet des demandes par décrets pris dans la forme et avec les modalités d'application prévues à l'article 8 du présent code.
En cas d'approbation, les tarifs spéciaux faisant l'objet de ces demandes deviennent applicables à la date d'entrée en vigueur desdits décrets.
Il doit être tenu compte, pour la détermination des droits et taxes applicables dans les départements français d'outre-mer, du taux de conversion monétaire pouvant exister à l'intérieur de la zone franc entre la France métropolitaine et ces départements.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Sortie de vigueur le 1 septembre 2007

Commentaire1


1DP : interprétation de l’autorisation, déchets et débris
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 18 décembre 2017
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Décisions7


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 21 novembre 2017, n° 16/03296
Infirmation partielle

[…] Que dès lors, leur production ne peut être considérée comme sortant de la destination particulière et ne saurait fonder la taxation revendiquée ; qu'il n'est par ailleurs pas contesté que l'article 300-2° des dispositions d'application du code des douanes communautaire stipule que les déchets et débris résultant de la transformation de marchandises ainsi que les pertes naturelles sont considérés comme les marchandises ayant été affectées à la destination particulière prescrite;

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  • Acide·
  • Huile de ricin·
  • Destination·
  • Administration·
  • Combustible·
  • Droits de douane·
  • Sociétés·
  • Résine·
  • Tva·
  • Recouvrement

2Cour d'appel de Montpellier, 22 novembre 2012, n° 10/09987
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] 1) Des droits antidumping peuvent-ils être appliqués à une marchandise qui est importée sans acquitter des droits de douanes dans la communauté dans le cadre du régime de destination particulière prévu par les articles 21 et 82 du code des douanes communautaires et les articles 291 à 300 des dispositions d'application du code des douanes communautaires '

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  • Droits antidumping·
  • Droits de douane·
  • Recouvrement·
  • Importation·
  • Avis·
  • Infraction·
  • Prise en compte·
  • Règlement·
  • Procès-verbal·
  • Destination

3Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 12 janvier 2016, n° 14/04650
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] S'agissant de la destination particulière, l'administration des douanes soutient que les textes des articles 21 et 82 du Code des douanes communautaires et les articles 291 à 300 des DAC sont clairs en ce qu'ils fixent une double condition : cette dernière doit être destinée à la production d'acide amino-undécanoïque, et ce produit transformé doit être lui-même utilisé pour fabriquer des fibres synthétiques ou des matières plastiques. […]

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  • Huile de ricin·
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  • Tarif douanier·
  • Destination
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