Code des douanes / Titre XI bis : Régimes particuliers à certains départements et régimes des échanges entre les différentes parties du territoire douanier / Chapitre II : Régime douanier des échanges entre les différentes parties du territoire douanier
Article 303 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Toutefois, les prohibitions ou restrictions d'entrée établies dans l'une des parties du territoire douanier dans un intérêt d'ordre public ou comme conséquence d'un monopole sont applicables aux marchandises des autres parties de ce même territoire, sauf dérogation spéciale prévue par décret.
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[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23,197, 254-2, 264-1, 286 bis, 297, 303, 305 et 306 du code des douanes de Polynésie, des articles 388, 512, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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2. Arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France, Conseil d'Etat, Section, du 1 mars 1968, 62814, publié au recueil Lebon
[…] Que l'article 1 er de l'ordonnance du 19 septembre 1962 relative au regime douanier des echanges entre l'algerie et la france, laquelle a ete prise en vertu des pouvoirs conferes au president de la republique par la loi du 13 avril 1962, dispose : « jusqu'a la date de mise en application du statut prevu par le titre ii de la declaration de principes relative a la cooperation economique et financiere du 19 mars 1962, […] dans les conditions precedemment fixees, au regime douanier qui leur etait applicable avant le 3 juillet 1962 en vertu des articles 1 er , 303 et 304 du code des douanes » ; que ces dispositions, qui ont valeur legislative aux termes de l'article 50 de la loi du 15 janvier 1963, […]
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