Code des douanes / Titre XI bis : Régimes particuliers à certains départements et régimes des échanges entre les différentes parties du territoire douanier / Chapitre II : Régime douanier des échanges entre les différentes parties du territoire douanier
Article 304 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] ( 41 ) Affaire DSV Road, C-187/14, EU:C:2015:421, point 51. L'entreprise DSV, qui assure des services de transport et de logistique, avait souscrit deux régimes de transit communautaire externe à l'expiration desquels les services douaniers lui ont réclamé tant les droits de douane (en vertu de l'article 203 du code des douanes communautaire et, à titre subsidiaire, de l'article 304 de celui-ci) que la TVA à l'importation. Elle avait acquitté cette TVA, mais le droit de la déduire lui avait été refusé.
Lire la suite…- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Fiscalité·
- Tva·
- Douanes·
- Importation·
- Dette douanière·
- Directive·
- Hambourg·
- Etats membres·
- Libre pratique
[…] Le choix de cette position tarifaire, fondée sur la destination effective des marchandises, entraîne automatiquement le bénéfice d'un régime douanier favorable, dans la mesure où il permet une taxation en droits de douane réduite au bénéfice de la société importatrice. Toutefois, l'utilisation de cette position tarifaire est subordonnée au respect par l'opérateur des règles du régime particulier imposées par les articles 219 à 304 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
Lire la suite…- Caséine·
- Recouvrement·
- Administration·
- Destination·
- Sociétés·
- Avis·
- Position tarifaire·
- Droits de douane·
- Tarif réduit·
- Certificat d'origine
3. Arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France, Conseil d'Etat, Section, du 1 mars 1968, 62814, publié au recueil Lebon
[…] Que l'article 1 er de l'ordonnance du 19 septembre 1962 relative au regime douanier des echanges entre l'algerie et la france, laquelle a ete prise en vertu des pouvoirs conferes au president de la republique par la loi du 13 avril 1962, dispose : « jusqu'a la date de mise en application du statut prevu par le titre ii de la declaration de principes relative a la cooperation economique et financiere du 19 mars 1962, les marchandises en provenance d'algerie demeurent soumises, dans les conditions precedemment fixees, au regime douanier qui leur etait applicable avant le 3 juillet 1962 en vertu des articles 1 er , 303 et 304 du code des douanes » ; que ces dispositions, […]
Lire la suite…- Communautés européennes -communauté économique européenne·
- Prélèvements communautaires et certificats d'importation·
- Cereales -importation de semoules de blé d'algérie·
- Non-application aux semoules importées d'algérie·
- Actes de nature législative -ordonnance·
- Actes législatifs et administratifs·
- Libre circulation des marchandises·
- Commerce exterieur -importations·
- Produits agricoles·
- Traité de rome